Traduction de «capital and existing investors would eventually » (Anglais → Français) :

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

The new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in TTIP and in all ongoing and future EU trade and investment negotiations.
Le nouveau système remplacerait le mécanisme existant de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP et dans toutes les négociations actuelles ou futures de l'UE en matière de commerce et d'investissements.

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

60. Points out that private equity and venture capital offer interesting alternatives for financing, in particular for start-ups; calls on the Commission to develop additional instruments building on the experience gained with the European Venture Capital Funds and the European Social Entrepreneurship Funds in order to tackle major shortcomings of risk capital markets in the EU, such as the lack of information for investors; believes that the development of a dedicated database to collect, on a voluntary basis, information on SMEs and start-ups could be a useful tool to provide information to investors, thus eventually widening the range of market participants and reinforcing further risk capital markets among Member States;
60. fait remarquer que le capital-investissement et le capital-risque offrent des alternatives intéressantes de financement, en particulier pour les jeunes pousses; invite la Commission à élaborer des instruments complémentaires en s'appuyant sur l'expérience acquise avec les fonds de capital-risque européens et les fonds d'entrepreneuriat social européens, afin de remédier aux principales faiblesses des marchés du capital-risque dans l'Union, notamment l'absence d'information des investisseurs; est convaincu que la mise en place d'une base de données spécifique destinée à recueillir des informations sur les PME et les jeunes pousses (fournies sur la base du volontariat) fournirait un outil d'information utile aux investisseurs, et permettrait à terme d'élargir la gamme de participants au marché et de renforcer encore les marchés de capital-risque dans les États membres;

15. Notes that levels of public and political acceptance of renewable energy differ, as they do for most other types of energy generation and infrastructure; notes that the availability of public and private financing to promote RES varies widely; stresses that access to capital for investments is a crucial factor in the further deployment of renewable energy, especially in light of the financial crisis, which has led to a large capital spread for investors; believes that, where market imperfections exist or where producers face limited opportunities to secure market-based financing, access to more capital for RES should be facilitated; suggests that the Commission should explore with the European Investment Bank and national institutions possibilities for innovative financial instruments to finance renewable energy projects, while carbon markets should do their part in incentivising investments in RES projects;
15. constate que l'acceptation sociale et politique des énergies renouvelables varie, comme c'est le cas de la plupart des autres types de production et d'infrastructures énergétiques; relève que la disponibilité des fonds publics et privés destinés à la promotion des énergies renouvelables varie aussi considérablement; souligne que l'accès à ces capitaux d'investissement est une condition essentielle au déploiement plus large de ces énergies, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui a conduit les investisseurs à répartir leurs investissements entre un plus grand nombre de secteurs; estime que lorsque des imperfections existent sur le marché et lorsque les producteurs n'ont que peu d'occasions d'obtenir des financements par le marché, l'accès à davantage de capitaux d'investissement pour les sources d'énergie renouvelables devrait être facilité; invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables, et estime que les marchés du CO2 devraient aussi encourager les investissements dans ces projets;

The annual report shall be produced in accordance with existing reporting standards and the terms agreed between the managers of qualifying venture capital funds and the investors.
Le rapport annuel est produit conformément aux normes d'information financière en vigueur et aux dispositions convenues entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et les investisseurs.

the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.
l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

– (FR) Madam President, when I returned from the mission I was assigned by the United Nations in Bosnia-Herzegovina, I remember visiting Manfred Werner – who was then NATO Secretary-General – in Brussels in the autumn of 1993. I strongly asserted that the alliance should prepare itself to intervene in the Balkans or otherwise it would, eventually, cease to exist.
- Madame la Présidente, à mon retour de la mission qui m'avait été assignée par l'ONU en Bosnie-Herzégovine, je me souviens avoir été reçu à Bruxelles à l'automne 1993 par Manfred Werner, alors secrétaire général de l'OTAN, et y avoir donné fermement à entendre que l'alliance devait se préparer à s'engager dans les Balkans ou renoncer, à terme, à l'existence.