Traduction de «capital assets advisory committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Assets Advisory Committee
Comité consultatif des immobilisations

Crown Assets Distribution Study Advisory Committee [ CAD Study Advisory Committee ]
Comité consultatif chargé de l'étude sur la DBC [ Comité consultatif chargé de l'étude sur la Distribution des biens de la Couronne ]

Advisory Group on Capital Assets Management
Groupe consultatif sur la gestion des immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).
Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).

(b) where the Committee is satisfied that investments in new assets are necessary for the continued operation of the line or service, there shall be applied to the net book value of such investments the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Committee, is appropriate for the company at the time the investments in new assets are made; and
b) lorsque le Comité est convaincu que l’investissement dans de nouveaux éléments d’actif est nécessaire à la continuation de l’exploitation de la ligne ou du service, on doit appliquer à la valeur comptable nette de cet investissement le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l’impôt sur le revenu, qui, de l’avis du Comité, est approprié pour la compagnie au moment dudit investissement; et

- a formal policy on “Fixed assets management” has been established and implemented in 2013 and that the Fixed Assets Retirement Committee has been created and is functioning to give advisory opinions on the retirement of assets,
- qu'une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013 et que le comité chargé des sorties d'immobilisations a été créé et chargé d'émettre des avis consultatifs concernant les sorties d'immobilisations;

a formal policy on ‘Fixed assets management’ has been established and implemented in 2013 and that the Fixed Assets Retirement Committee has been created and is functioning to give advisory opinions on the retirement of assets,
qu'une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013 et que le comité chargé des sorties d'immobilisations a été créé et chargé d'émettre des avis consultatifs concernant les sorties d'immobilisations;

For corporates, financial institutions and the public sector: a comprehensive advisory approach (mergers and acquisitions, debt, equities, capital and asset-liability management); debt and equity capital raising solutions; optimised financing and responses to hedging needs, especially in the exchange and interest rate fields.
Pour les entreprises, les institutions financières et le secteur public: une approche conseil globale (fusion-acquisitions, dette, actions, capital et gestion actif-passif) ; des solutions de levée de capitaux dette ou actions ; des financements optimisés et des réponses aux besoins de couverture, en particulier dans le domaine du change et des taux.

Those measures include: the venture capital fund for business start-ups in the regions; the capital fund for business succession; the community economic diversification initiative—vitality; community economic facilities for the regions; partnering with enterprises for commercialization; and advisory committees.
Ces mesures sont les suivantes: fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région; fonds de capitalisation pour la relève en entreprise; Initiative de diversification économique des collectivités-Vitalité; équipements collectifs économiques pour les régions; partenaire de la commercialisation des entreprises; comités aviseurs.

Reports from the Conference of Defence Associations, the Minister of National Defence's Advisory Committee on Administrative Efficiency, the Defence Management Studies Program at Queen's University, and this chamber's own Standing Senate Committee on National Security and Defence have consistently criticized the number of layers of approval and review in the federal government that delay capital procurement to the extent that equipment is sometimes already obsolete when it arrives.
Des rapports de la Conférence des associations de la défense, du Comité consultatif sur l'efficacité administrative du ministre de la Défense nationale, du programme de gestion de la défense de l'Université Queen's, et même du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ont unanimement dénoncé le nombre de niveaux d'approbation et d'examen, au gouvernement fédéral, qui retardent l'achat d'immobilisations au point où le matériel est parfois déjà désuet quand il arrive.

88. Notes that in 2001 the Advisory Committee on Procurements and Contracts (ACPC) was consulted on 279 transactions or procurement procedures for a total value of +/- EUR 430 million, including 3 capital injections (buildings) representing +/- EUR 320 million and that the proportion of competitive contracts was broadly comparable with previous years:
88. relève que, en 2001 , la commission consultative des achats et marchés (CCAM) a été consultée sur 279 transactions ou procédures d'achat portant sur un montant total de + 430 millions d'euros, y compris 3 injections de capital (pour les bâtiments) représentant un montant de + 320 millions d'euros, et que la part des mises en concurrence a été globalement comparable à celle des années précédentes:

86. Notes that in 2001 the Advisory Committee on Procurements and Contracts (ACPC) was consulted on 279 transactions or procurement procedures for a total value of +/- € 430 million, including 3 capital injections (buildings) representing +/- € 320 million and that the proportion of competitive contracts was broadly comparable with previous years:
86. relève que, en 2001, la commission consultative des achats et marchés (CCAM) a été consultée sur 279 transactions ou procédures d'achat portant sur un montant total de + 430 millions d'euros, y compris 3 injections de capital (pour les bâtiments) représentant un montant de + 320 millions d'euros, et que la part des mises en concurrence a été globalement comparable à celle des années précédentes:

As noted in our June 2005 report and a number of our other reports in recent years, the Committee continues to support a reduced corporate tax burden – the general corporate tax rate, capital taxes and the corporate surtax – and capital cost allowances rates that are, at a minimum, aligned with the useful life of assets.
Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport de juin 2005 et dans d'autres rapports du Comité sénatorial des banques au cours des dernières années, nous continuons à appuyer la réduction du fardeau fiscal des entreprises – le taux général d'imposition des sociétés, l'impôt sur le capital et la surtaxe des sociétés – et les taux de déduction pour amortissement qui sont, au minimum, fonction de la durée de vie utile des biens.