Vertaling van "capital carrying voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital expenditures vote [ capital vote ]
crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]

carrying voting right
donnant voix délibérative [ conférant un droit de vote ]

capital carry-over
report de capital

capital expenditures vote
crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

to carry a vote | to secure a majority
emporter la majorité

the counting of votes is carried out by counting assistants
le dépouillement est opéré par des scrutateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Marcia Santiago, Acting Executive Director, Expenditure Management Sector, Treasury Board of Canada Secretariat: You approve the carry-forward vote, and Treasury Board vote 25 for the operating budget carry- forward and 33 for capital in Main Estimates.
Marcia Santiago, directrice exécutive par intérim, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Vous approuvez le crédit du report et le crédit 25 du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et le crédit 33 pour le report du budget des dépenses en capital dans le Budget principal des dépenses.

Vote 33—Capital Budget Carry Forward—Subject to the approval of the Treasury Board, to supplement other appropriations for purposes of the capital budget carry forward allowance from the previous fiscal year.$600,000,000
Crédit 33—Report du budget des dépenses en capital—Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent. 000 000 $

The Treasury Board is requesting $275 million for vote 25b, a centrally managed vote for operating budget carry forward, in addition to Treasury Board's plans to transfer $173.9 million from vote 33, a centrally managed vote for capital budget carry forward, to the operating budget carry forward to address incremental requirements.
Le Conseil du Trésor demande 275 millions de dollars pour le crédit 25b, un crédit central pour le report du budget de fonctionnement. Il s'ajoute au plan du Conseil du Trésor de transférer 173,9 millions de dollars du crédit 33, un crédit central pour le report du budget des dépenses en capital, au crédit du report du budget de fonctionnement, pour satisfaire aux exigences supplémentaires.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

(a)where the offeror holds securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights in the offeree company,
a)lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée,

In the case referred to in (a), Member States may set a higher threshold that may not, however, be higher than 95 % of the capital carrying voting rights and 95 % of the voting rights.
Dans le cas visé au point a), les États membres peuvent fixer un seuil plus élevé pour autant toutefois qu'il ne dépasse pas 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des droits de vote.

where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

where the offeror holds securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights in the offeree company,
lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée,

In the summary of the section of carry forward of capital funds, you say: ``Under certain circumstances, departments may carry forward into the next fiscal year up to 5 per cent of any capital vote in estimates'.
Dans le résumé de la section sur le report de fonds prévus pour des dépenses en capital, vous dites que, dans certaines circonstances, les ministères peuvent reporter au prochain exercice jusqu'à 5 p. 100 de tout crédit pour dépenses en capital dans le budget.

Ms. Santiago: For the most part, we will pay it through the Treasury Board central votes for the operating budget carry-forward and the capital budget carry-forward, I believe 25 and 33, in our Main Estimates.
Mme Santiago : En majeure partie, nous puiserons dans le crédit du report du budget de fonctionnement et le crédit du report du budget des dépenses en capital. Et il s'agit je crois des crédits centraux 25 et 33 du Budget principal des dépenses.