Traduction de «capital excluding regulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour Sponsored Venture Capital Corporations Regulation [ Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Regulation ]
Règlement sur les corporations à capital de risque de travailleurs

capital excluding reserves
capitaux autres que les réserves

capital,excluding reserves
capitaux à l'exclusion des réserves

Regulatory Capital (Banks) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (banques)

Corporation Capital Tax Regulation
Règlement concernant l'impôt sur le capital des corporations

Capital Requirements Regulation | CRR [Abbr.]
règlement sur les exigences de fonds propres | CRR [Abbr.]

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.
(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.

So there is some potential for the marketplace to return to farmers, but—and this is the big qualification—you do have to regulate in that marketplace to see that corporate concentration can't occur and that the market itself can't become so conglomerated in its various realms that the primary producer gets excluded and winds up being a price-taker at the feet of transnational capital or world trade laws that don't recognize food security.
Il existe donc une possibilité que le marché revienne aux agriculteurs, mais—et c'est un gros mais—il faut réglementer ce marché afin d'éviter que la concentration des sociétés ne se fasse et que le marché lui-même ne devienne un tel conglomérat dans ces différents secteurs que le producteur primaire s'en trouve exclu et soit ainsi forcé à accepter le prix qui lui est proposé, en se pliant au capital transnational ou alois commerciales mondiales qui ne font aucune place à la sécurité alimentaire.

If I could just clarify, the existing leasehold improvements category was explicitly excluded in the draft regulations, and that will have an impact on existing businesses and the available pool of capital.
J'aimerais préciser que la catégorie des améliorations de propriétés à bail existantes est exclue explicitement du projet de règlement et que cela aura des répercussions sur les entreprises existantes et sur la réserve de capitaux disponibles.

We're concerned that MAI negotiations are taking place almost exclusively among the advanced industrialized countries, which are the capital exporters, and largely excluding developing countries, which generally still seek to regulate foreign investment in the interests of national economic development.
Nous nous inquiétons en outre du fait que les négociations sur l'AMI se déroulent presque exclusivement entre les pays industriels avancés, qui sont les exportateurs de capitaux, et excluent les pays en développement, qui cherchent encore, en général, à réglementer l'investissement étranger direct, dans l'intérêt du développement économique national.

The European Banking Authority consulted the European Insurance and Occupational Pensions Authority on the treatment of capital instruments of third country insurance and reinsurance undertakings and on the treatment of capital instruments of undertakings excluded from the scope of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (5) for the purposes of Article 36(3) of Regulation (EU) No 575/2013.
Aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, l’Autorité bancaire européenne a consulté l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur le traitement des instruments de capital d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers et sur le traitement des instruments de capital d’entreprises exclues du champ d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

With regard to unrealised losses and gains measured at fair value referred to in Articles 467 and 468 of Regulation (EU) No 575/2013, institutions shall disclose the amount excluded from Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 467 and 468 in column (A) under the row 26a.
En ce qui concerne les pertes et les gains non réalisés mesurés à la juste valeur visés aux articles 467 et 468 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements indiquent le montant exclu des fonds propres de base de catégorie 1 en vertu des articles 467 et 468 dans la colonne (A), à la ligne 26a.

Accordingly, the company’s capital (excluding regulated provisions) (198) is still negative: EUR – 26,5 million in 2002 as opposed to EUR – 30,7 million in 2001.
Ainsi, les capitaux propres hors provisions réglementées (198) restent toujours négatifs à – 26,5 millions d’euros en 2002, après – 30,7 millions d’euros en 2001.

This Regulation does not exclude the possibility that a measure, adopted by a Member State, might not be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty on the basis of other grounds than those set out in this Regulation, for instance, in the case of capital injections, because such measure has been decided in conformity with the market investor principle.
Ce règlement n’exclut pas la possibilité qu’une mesure, adoptée par un Etat membre, ne soit pas considérée comme une aide d’Etat au sens de l’article 87(1) du Traité sur la base de considérations différentes de celles mentionnées dans ce règlement, par exemple, dans le cas d’apports de capitaux, parce que la mesure en cause est conforme au principe d’investisseur de marché.

At present, share-capital companies listed on EU regulated markets are excluded from obtaining such concessions, and the Commission does not consider such an exclusion to be a necessary part of the effort to combat fraud and other crimes.
Actuellement, les sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'Union européenne sont exclues de la possibilité d'obtenir de telles concessions, une exclusion que la Commission ne considère pas nécessaire pour combattre la fraude et la criminalité.

11. Points out that in many Member States pension funds cannot or do not invest in venture capital funds, thereby excluding a major source of funding from the market; calls for a revision of the respective regulations and national tax regimes in particular in the field of double taxation and withholding tax to facilitate and stimulate pension funds' investment in venture capital schemes;
11. fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;