Vertaling van "capital gains dividend account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital gains dividend account
compte de dividendes sur les gains en capital

non-qualifying real property capital gains dividend account
compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles

Election in Respect of a Capital Gains Dividend Under Subsection 130.1(4)
Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 130.1(4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under these rules, financial income, including dividends and capital gains, and account balances, are subject to automatic information exchange within the EU.
En vertu de ces règles, les revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, et les soldes de comptes sont soumis à un échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne.

(ii) for the purpose of computing its capital gains dividend account (within the meaning assigned by subsection 133(8)) at any time, where a predecessor corporation had an amount in its capital gains dividend account immediately before the amalgamation, that amount shall be added to the amount determined under paragraph (a) of the description of A in the definition “capital gains dividend account” in subsection 133(8), and
(ii) pour le calcul du compte de dividendes sur les gains en capital (au sens du paragraphe 133(8)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un montant dans son compte de dividendes sur les gains en capital, ce montant doit être ajouté au montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe 133(8),

(a) the dividend shall be deemed to be a capital gains dividend payable out of the corporation’s capital gains dividend account to the extent that it does not exceed the corporation’s capital gains dividend account atthe particular time; and
a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital payable sur le compte de dividendes sur les gains en capital de la société, dans la mesure où il ne dépasse pas le montant de ce compte au moment donné;

(ii) the TCP gains distribution is a taxable dividend that, except for the purpose of the definition of “capital gains dividend account” in subsection (6), is not a capital gains dividend.
(ii) la distribution de gains provenant de BCI est un dividende imposable qui, sauf pour l’application de la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe (6), n’est pas un dividende sur les gains en capital.

(i) such portion of the winding-up dividend as does not exceed the corporation’s capital dividend account immediately before that time or capital gains dividend account immediately before that time, as the case may be, shall be deemed, for the purposes of an election in respect thereof under subsection 83(2), 131(1) (as that subsection applies for the purposes of section 130) or 133(7.1), as the case may be, and where the corporation has so elected, for all other purposes, to be the full amount of a separate dividend,
(i) la partie du dividende de liquidation qui n’excède pas le compte de dividendes en capital de la société immédiatement avant ce moment ou son compte de dividendes sur les gains en capital immédiatement avant ce moment est réputée, pour le choix prévu aux paragraphes 83(2), 131(1) (dans son application à l’article 130) ou 133(7.1), et, si la société en fait le choix, à toutes autres fins, être le montant total d’un dividende distinct,

(a) the dividend shall be deemed to be a capital gains dividend to the extent that it does not exceed the corporation’s capital gains dividend account immediately before the particular time; and
a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital dans la mesure où il ne dépasse pas le compte de dividendes sur les gains en capital de la société, immédiatement avant le moment donné;

That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).
Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).

Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.