Traduction de «capital grant assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital grant assistance
aide financière sous forme de dons

The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to Municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]
The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]

capital grant | equipment grant | investment grant
subvention d'investissement | subvention d'équipement

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

capital grant | capital subsidy
aide en capital | subvention en capital

investment grant | investment subsidy | capital grant
subvention d'équipement | subvention d'investissement

grants assistant
adjoint aux subventions

decision to grant assistance
décision d'octroi de concours

capital grant
subvention d'immobilisation

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hence the new Community Guideline on State aid for environmental protection [21], like the communication on State aid and risk capital [22], lays down less stringent conditions when such aid is granted in assisted regions.
C'est ainsi que le nouvel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [21], tout comme la communication sur les aides d'État et le capital-investissement [22], prévoient des conditions moins contraignantes lorsque de telles aides sont octroyées dans des régions assistées.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

1. Assistance under this Regulation may, inter alia, finance investments, procurement contracts, grants including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support, and other specific forms of budgetary aid, and the contribution to the capital of international financial institutions or the regional development banks to the extent that the financial risk of the Community is limited to the amount of these funds.
1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

European Investment Bank lending. As the focus of external assistance shifts away from grant contributions, European Investment Bank (EIB) loans could help bridge the period between grants and private sector involvement following resolution of Iraq's external debt, starting with capital-intensive projects such as infrastructure.
Prêts de la Banque européenne d'investissement: dès lors que les contributions de l'aide extérieure sous forme d'aides non remboursables déclinent, les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pourraient assurer le relais entre ces aides et les investissements du secteur privé après le règlement de la dette extérieure de l'Iraq, en commençant par le financement de projets à forte intensité de capital, comme les infrastructures.

Most Structural Fund assistance is granted in the form of non-repayable grants or "direct aid", and to a lesser degree refundable aid, interest-rate subsidies, guarantees, equity participation, and participation in venture capital.
Les Fonds structurels interviennent principalement sous la forme d'aide non remboursable ou "aide directe" et dans une moindre mesure d'aide remboursable, de bonifications d'intérêt, de garantie, de prise de participation, de participation au capital risque.

(c) assistance and grants from general government, other than transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure, which are shown under investment grants.
c) les aides et subsides accordés par les administrations publiques, à l'exception des transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement, lesquels font partie des aides à l'investissement.