Traduction de «capital injections granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital subsidies | capital based grants | investments grants
subsides reçus en capital

capital subsidies [ capital based grants | investments grants ]
subsides reçus en capital

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

capital asset grants
subventions à des fins d'investissement

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

direct capital injection
injection directe de capital

Capital Conservation Grant
Subvention pour la conservation des immobilisations

capital grant | equipment grant | investment grant
subvention d'investissement | subvention d'équipement

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

investment grant | investment subsidy | capital grant
subvention d'équipement | subvention d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in respect of the annual capital injections granted by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF in favour of FGAZ: EUR 26 629 000 granted between 2000 and 2009, minus the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz to the extent that they were covered by the annual capital injections, and minus those sums granted before 12 December 2000;
concernant les injections annuelles de capitaux octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF en faveur de FGAZ: 26 629 000 EUR octroyés entre 2000 et 2009, déduction faite des coûts des services d'incendie et des coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz dans la mesure où ils étaient couverts par les injections annuelles de capitaux, et déduction faite des montants octroyés avant le 12 décembre 2000;

Considering further that operating aid relieves the beneficiary of some of the expenditure connected to its business, the capital injections granted FGAZ and FZG an economic advantage which they would not have obtained under normal market conditions.
Étant donné, en outre, que l'aide au fonctionnement décharge le bénéficiaire d'une partie des dépenses liées à son activité, les injections de capitaux octroyées à FGAZ et FZG constituent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Recurring issues discussed during the visits included the classification of units within or outside the general government sector (e.g. concerning public transport, public corporations, television and radio, hospitals and universities), capital injections, Public-Private Partnerships, grants from the EU budget, the recording of guarantees, and overall quality management of upstream data flows.
Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public‑privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont.

In view of the arguments presented in recitals 101 to 190, the Commission considers that the capital injections granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Compte tenu des arguments présentés aux considérants 101 à 190, la Commission considère que les apports en capital en faveur de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

As part of its State aid decision, the Commission has also verified that the capital injection by the Italian state can be granted as a precautionary recapitalisation within the meaning of the Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD).
Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par l'État italien pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD).

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The European Commission has concluded that French plans to grant a capital injection of €4.5 billion to Areva are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

During its preliminary investigation, the Commission discovered that SACE BT had benefited from two capital injections granted by SACE on 18 June and 4 August 2009 (respective ‘the third measure’ and ‘the fourth measure’).
Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a relevé que SACE BT avait bénéficié de deux apports de capitaux octroyés par SACE le 18 juin 2009 et le 4 août 2009 (ci-après, respectivement, les «troisième mesure» et «quatrième mesure»).

To determine whether the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection granted to Teracom at the end of June 2003 conferred an economic advantage on Teracom, it needs to be examined whether this capital injection complied with the market economy investor principle.
Pour déterminer si l'apport d'actionnaire remboursable accordé à Teracom à la fin juin 2003 sous la forme d'un apport de capital a ou non conféré un avantage économique à Teracom, il convient d'examiner si l'apport de capital était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.