Vertaling van "capital measure shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: Implementation in Canada
Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres : mise en œuvre au Canada

International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards
Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aid comprised in risk capital measures shall not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking;
les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis;

4. For SMEs located in assisted areas, as well as for small enterprises located in non-assisted areas, the risk capital measure shall be restricted to providing seed capital, start-up capital and/or expansion capital.
4. En ce qui concerne les PME situées dans des régions assistées ainsi que les petites entreprises situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage, de capital de démarrage et/ou de capital d'expansion.

For medium-sized enterprises located in non-assisted areas, the risk capital measure shall be restricted to providing seed capital and/or start-up capital, to the exclusion of expansion capital.
En ce qui concerne les entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage et/ou de capital de démarrage, à l'exclusion du capital d'expansion.

2. The risk capital measure shall take the form of participation into a profit driven private equity investment fund, managed on a commercial basis.
2. La mesure de capital-investissement prend la forme d'une participation dans un fonds d’investissement privé motivé par la recherche d'un profit et géré dans une optique commerciale.

aid comprised in risk capital measures shall not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking;
les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise cible ne dépasse pas le plafond de minimis;

Aid comprised in risk capital measures shall not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking.
Les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise cible ne dépasse pas le plafond de minimis.

where a target undertaking has received capital under a risk capital measure under Article 29 and subsequently applies, during the first three years after the first risk capital investment, for aid within the scope of this Regulation, the relevant aid thresholds or maximum eligible amounts under this Regulation shall be reduced by 50 % in general and by 20 % for target undertakings located in assisted areas; the reduction shall not exceed the total amount of risk capital received; this reduction shall not apply to aid for research, development and innovation exempted under Articles 31 to 37.
lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37.

4. On this basis, and subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein, the individual risk capital operations shall be submitted to the Bank for appropriate measures.
4. Sur cette base, et moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce comité, les différentes opérations en capital à risque sont soumises à la Banque pour qu'elle prenne les mesures appropriées.