11. Notes that the European Union recognised the free movement of capital as provided for in the EU Treaties in July 1990, which contributed to economic development; notes, however, that the free movement of capital was not accompanied by a harmonisation of taxes on savings, adequate cross-border regulation or supervision on a European level;
11. constate que l'Union européenne a reconnu la libre circulation des capitaux selon les dispositions des traités de l'Union européenne en juillet 1990, ce qui a contribué au développement économique; relève toutefois que la libre circulation des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation de la fiscalité de l'épargne, d'une réglementation transfrontalière adéquate, ni d'une surveillance au niveau européen;