Vertaling van "capital project information form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Capital Project Information Form
Feuille d'information sur les projets d'équipement

Capital Projects Information and Tracking System
Système d'information et de suivi sur les projets d'immobilisation

Informed-Consent Form-The Self-Sufficiency Project
Formulaire de consentement éclairé-Le projet d'autosuffisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

‘The Commission shall report regularly to the Climate Change Committee on the use of the revenues referred to in Article 2(4), including upfront information on the planned support for projects and the part of support to be made available in the form of grants, geographical distribution of projects, scale of projects and technological coverage, ex-post information on the progress of realization of projects, avoidance of CO emissions, financial leverage, awareness-raising and lessons learned, as appropriate’.
«La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des informations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés».

These measures, including today’s proposal, form part of the Capital Markets Union (CMU) Action Plan, which aims to unlock market-based investments by increasing and diversifying funding sources for Europe’s businesses and long-term projects.
Ces mesures, dont la proposition d'aujourd'hui, font partie du plan d'action pour l’union des marchés des capitaux (UMC), qui vise à débloquer les investissements par les marchés financiers en augmentant et en diversifiant les sources de financement pour les entreprises et les projets à long terme en Europe.

3. The Commission shall establish an information package setting out the detailed rules for participation, the methods of managing proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model grant agreements, eligible costs, the maximum financial contribution allowable, methods of payment and the annual priority objectives of the Research Programme.
3. La Commission établit un dossier d'information définissant en détail les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les modèles de convention de subvention, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.

The Commission shall report regularly to the Climate Change Committee on the use of the revenues referred to in Article 2(4), including upfront information on the planned support for projects and the part of support to be made available in the form of grants, geographical distribution of projects, scale of projects and technological coverage, ex-post information on the progress of realization of projects, avoidance of CO emissions, financial leverage, awareness-raising and lessons learned, as appropriate.
La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des informations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés.

17. Calls upon the Court of Auditors and all Institutions, with a view to measuring and improving economy and efficiency in the management of major capital projects, to improve budgetary management information so that trends over time can be identified and explained, allowing corrective action to be taken as necessary; invites the Institutions to establish a system whereby each Institution's key administrative costs can be compared on an interinstitutional basis and in a systematic manner (i.e. by a system of "benchmarking"), so that opportunities for reducing these costs can be identified and acted upon;
17. invite la Cour des comptes et l'ensemble des institutions, en vue de mesurer et d'améliorer l'économie et l'efficience de la gestion des grands projets immobiliers, à améliorer l'information sur la gestion budgétaire à l'effet de déterminer les tendances au fil du temps, de les expliquer et d'opérer les corrections nécessaires; invite les institutions à mettre en place un système permettant la comparaison de leurs principales dépenses administratives, et ce de manière systématique (par exemple grâce à un système de critères) de manière à pouvoir déterminer les possibilités de réduction de ces dépenses et les mettre en œuvre;

17. Calls upon the Court of Auditors and all institutions with a view to measuring and improving economy and efficiency in the management of major capital projects to improve budgetary management information so that trends over time can be identified and explained, allowing corrective action to be taken as necessary; invites the Institutions to establish a system whereby each Institution's key administrative costs can be compared on an interinstitutional basis and in a systematic manner (i.e. by a system of "benchmarking"), so that opportunities for reducing these costs can be identified and acted upon;
17. invite la Cour des comptes et l'ensemble des institutions, en vue de mesurer et d'améliorer l'économie et l'efficience de la gestion des grands projets immobiliers, à améliorer l'information sur la gestion budgétaire à l'effet de déterminer les tendances au fil du temps, de les expliquer et d'opérer les corrections nécessaires; invite les institutions à mettre en place un système permettant la comparaison de leurs principales dépenses administratives, et ce de manière systématique (par exemple grâce à un système de critères) de manière à pouvoir déterminer les possibilités de réduction de ces dépenses et les mettre en œuvre;

1. The Bank shall communicate to the Commission the proposed project relating to risk capital in the form of a risk capital facility for incorporation into a regional financing plan.
1. La Banque communique à la Commission le projet proposé concernant les capitaux à risque sous la forme d'une facilité de capital à risque, à intégrer à un plan de financement régional.

The projects shall take the form of a risk capital facility, consisting of an allocation for financing risk capital operations over a multiannual period.
Les projets se présentent comme une 'facilité de capital à risque', consistant en une provision pour le financement d'opérations en capital à risque sur une période de plusieurs années.