Traduction de «capital region review panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Region Review Panel [ Capital Region Review Committee ]
Comité de révision de la région de la capitale

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]
Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

Regional Capital Submissions Review Committee
Comité régional d'examen des présentations des projets d'immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

Question No. 232 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Federal Review Panel appointed by the Federal Minister of the Environment in 2009, in accordance with the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act, to conduct a review of the environmental effects of Taseko Mines Limited’s proposed Prosperity Gold-Copper Mine Project in the Cariboo-Chilcotin Regional District of British Columbia: (a) what was the total cost of the assessment of the original Prosperity Gold-Copper Mine project, the findings of which were published by the Federal Review Panel on July 2, 2010; and (b) what is the estimated cost of the assessment to be conducted on the new Prosperity Mine, which was announced by the Minister of the Environment on November 7, 2011?
Question n 232 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?

There was a substantial degree of convergence between the approaches of the two institutions, for example over the need to strengthen national representation on the selection and monitoring panel: in addition to the members appointed by Parliament (3), Council (3), Commission (3) and Committee of the Regions (1), both legislators agreed that the Member State hosting the Capital should be able to appoint two representatives.
Les deux institutions sont parvenues à un haut degré de convergence entre leurs approches respectives, notamment sur la nécessité de renforcer la représentation nationale au sein des jurys de sélection et de suivi: outre les membres nommés par le Parlement (3), le Conseil (3), la Commission (3) et le Comité des régions (1), les deux législateurs ont convenu que l'État membre accueillant la Capitale devrait pouvoir nommer deux représentants.

the EU, primarily through the Commission, should play an active part in implementation, including through the review panels and by ensuring that the members of those panels are independent, have no conflicts of interest and represent different regions,
que l'Union européenne, essentiellement par le biais de la Commission, devrait participer activement à l'étape de la mise en œuvre, notamment par l'intermédiaire des panels de révision, en veillant à l'indépendance de leurs membres, en évitant tout conflit d'intérêts et en assurant une bonne représentation géographique;

(i) the EU, primarily through the Commission, should play an active part in implementation, including through the review panels and by ensuring that the members of those panels are independent, have no conflicts of interest and represent different regions,
(i) que l’Union européenne, essentiellement par le biais de la Commission, devrait participer activement à l’étape de la mise en œuvre, notamment par l'intermédiaire des panels de révision, en veillant à l’indépendance de leurs membres, en évitant tout conflit d’intérêts et en assurant une bonne représentation géographique;

We have noted, however, in regard to the recommendations from the National Capital Commission mandate review panel, that the 1999 plan for Canada's capital should be subject to approval by the Parliament of Canada.
Nous avons toutefois noté qu'en ce qui a trait aux recommandations du panel responsable de la revue du mandat de la CCN, le plan de 1999 concernant la capitale nationale devrait être approuvé par le Parlement du Canada.

Since the time that the review panel recommended access to federal funding for capital infrastructure projects, obviously environmental sustainability issues have also come to the forefront.
Il va de soi que, depuis le moment où le comité d'examen a recommandé l'accès au financement fédéral pour les projets d'infrastructure, des questions liées à la viabilité écologique ont fait surface.

At the more micro level, the CTA review panel said the Canadian railway industry had become successful, but its cashflow was the predominant source of capital, and the availability of capital is extremely sensitive to overall economic demand and sectoral variations.
Au niveau davantage micro, le Comité d'examen de la LTC a déclaré que l'industrie ferroviaire canadienne était une réussite mais que ses mouvements de caisse étaient sa principale source de capitaux, et la disponibilité de capitaux est extrêmement sensible à la demande économique d'ensemble et aux variations sectorielles.

In the case of the Red Hill Creek Expressway, the Regional Municipality of Hamilton-Wenworth sought judicial review of Fisheries and Oceans' decision that the Fisheries Act applied to the project; of Fisheries and Oceans' decision that the Canadian Environmental Assessment Act applied to the project; of the Minister of Fisheries and Oceans' request to the Minister of the Environment to refer the project to a review panel; and of the Minister of the Environment's appointment of a panel and establishment of the terms of reference for the panel.
Dans le cas de l'autoroute de Red Hill Creek, la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth a demandé le contrôle judiciaire de: la décision de Pêches et Océans selon laquelle la Loi sur les pêches s'applique au projet; la décision de Pêches et Océans selon laquelle la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique au projet; la demande du ministre des Pêches et des Océans au ministre de l'Environnement de soumettre le projet à une commission d'examen en vertu de la LCEE; la nomination des membres de la commission par le ministre de l'Environnement et l'établissement du mandat de la commission.