Vertaling van "capital submission review section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Capital Submission Review Section
Section de la révision des projets d'immobilisations

Regional Capital Submissions Review Committee
Comité régional d'examen des présentations des projets d'immobilisations

Capital Submissions Review Committee
Comité d'examen des présentations de projets d'immobilisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NPC must consider the submissions made during a public review (section 60) and must then submit the amendment to the federal minister, the territorial minister and the designated Inuit organization with a written report of any public review and its recommendation as to whether the amendment should be accepted or rejected in whole or in part (section 61).
La CAN doit tenir compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen public (art. 60); elle doit ensuite présenter la proposition de modification au ministre fédéral, au ministre territorial et à l’organisation inuite désignée, accompagnée d’un compte rendu écrit de tout examen public, et leur recommander, selon le cas, de l’accepter ou de la rejeter en tout ou en partie (art. 61).

67. Where an order or finding of the Tribunal is set aside or is set aside in relation to particular goods pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or an application under section 96.1 of the Special Import Measures Act but the matter is not referred back to the Tribunal for determination, any person interested in making any written submission on the question of whether the Tribunal should recommence the inquiry in accordance with paragraph 44(1)(b) of the Special Import Measures Act shall file a submission within 21 days after the final disposition of the application.
67. Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais que l’affaire n’est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal devrait rouvrir l’enquête en conformité avec l’alinéa 44(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation le dépose dans les 21 jours suivant le jugement définitif sur la demande.

(5) The Commission may only grant a minor variance under paragraph (2)(a) after taking into account any reasons for which an interested person has indicated, under subsection (4), that it should not be granted and, if it considers it appropriate to do so, conducting a public review in accordance with the by-laws and rules made under section 17 and taking into account any submissions made during that review.
(5) La Commission d’aménagement ne peut accorder la dérogation mineure qu’après avoir tenu compte des motifs justifiant l’opposition de l’intéressé et, si elle l’estime indiqué, procédé à un examen public, conformément aux règlements administratifs pris et aux règles établies en vertu de l’article 17, et tenu compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen.

After the submission of the capital raising plan and the incorporation of the results of the asset quality review of the bank and a forward looking capital adequacy assessment, the Member State must determine the residual capital shortfall that has to be covered by State aid.
Après avoir présenté le plan de mobilisation de capitaux et intégré les résultats de l'examen de la qualité des actifs de la banque et d'une évaluation prospective de l'adéquation des fonds propres, l'État membre doit déterminer le déficit résiduel de fonds propres qu'il convient de couvrir au moyen d'une aide d'État.

The checks carried out at the Romanian Embassy's visa section in Chisinau and at its General Consulate in Istanbul, and the follow up measures taken show that Romania is now in a position to fully implement the Schengen acquis, all the points meriting attention or reviewing have been remedied (improvement of risk assessment, upgrade of the security features of the buildings, improvement of the process of submission and processing of visa application, etc.) and in some aspects it could be considered as an example of best practice.
Les vérifications menées auprès du bureau des visas de l'ambassade de Roumanie à Chisinau et de son consulat général à Istanbul, de même que les mesures de suivi prises montrent que la Roumanie est dorénavant en mesure de mettre en œuvre pleinement l'acquis de Schengen, tous les points méritant attention ou réexamen ayant été corrigés (amélioration de l'évaluation des risques, de la sécurité des bâtiments, de la procédure d'introduction et de traitement des demandes de visa, etc.) et certains aspects pouvaient être considérés comme des exemples de meilleures pratiques.

For my part, I think that it would be worthwhile to carry out a strategic review and analysis of investment financing (subsidies not excluded), repayment of capital contributions by Member States to the European Investment Bank (EIB), loans, innovative instruments, financial planning and management aimed at such long-term projects as do not yield immediate results, and improvements to guarantee schemes, the establishment of an investment section in the Union budget, financial consortia between Europe, national and local institutions, political and public partnership, and other possibilities.
Pour ma part, j’estime qu’il vaudrait la peine de procéder à un examen et à une analyse stratégiques du financement des investissements (subventions comprises), du remboursement des contributions en capital par les États membres à la Banque européenne d’investissement (BEI), des prêts, des instruments innovants, de la planification financière et de la gestion des projets à long terme qui ne sont pas susceptibles de produire des résultats immédiats, qu’il serait utile de prévoir des améliorations des régimes de garantie, la création d’un poste «investissements» dans le budget de l’Union, des partenariats financiers entre l’Europe et des institutions nationales et locales, des partenariats politiques et publics, et d’autres possibilités encore.

Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.
Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.

14. Expresses its concern at the delay in the submission of the Commission's proposals for the revision of the agricultural provisions of the POSEI programmes and the restrictive concept which may be incorporated into them; urges, in that connection, that the budget estimates for covering the review of the agricultural sections of the POSEI programmes should be increased so that traditional forms of production in the outermost regions can continue to receive support under these programmes;
14. exprime son inquiétude face au retard, d'une part, et à la conception restrictive, d'autre part, qui risquent d'être introduits dans les prochaines propositions de la Commission relatives à la révision du volet agricole des POSEI; demande, à cet égard, que l'on augmente les prévisions budgétaires de façon à couvrir la révision des volets agricoles des POSEI pour que les productions traditionnelles des régions ultrapériphériques continuent à bénéficier des acquis de ces programmes;