Traduction de «capital truck bodies remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Truck Bodies Remission Order
Décret de remise visant Capital Truck Bodies

919619 Ontario Inc. O/A Cascade Truck Bodies Remission Order
Décret de remise visant la 919619 Ontario Inc. O/A Cascade Truck Bodies

Country Truck & Trailer Remission Order
Décret de remise visant County Truck & Trailer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. Regrets the lack of diversity in the management committee, the board of governors and the board of directors of the EIB, in particular with regard to gender; calls upon the EIB to implement the spirit of the Capital Requirements Directive, Article 88(2) of which obliges banks to ‘decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in the management body in order to meet that target.
58. regrette le manque de diversité au sein du comité de direction, du conseil des gouverneurs et du conseil des directeurs de la BEI, en particulier en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite la BEI à appliquer l'esprit de la directive sur les exigences de fonds propres, qui oblige les banques, dans son article 88, paragraphe 2, à fixer "un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et [à élaborer] une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction afin d'atteindre cet objectif.

(9) The Governor in Council may, by order, require a body corporate without share capital incorporated by or under an Act of Parliament other than this Act to apply for a certificate of continuance under section 211 within any period that may be prescribed except for the following:
(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, enjoindre à toute personne morale sans capital-actions constituée sous le régime d’une loi fédérale — à l’exception de la présente loi — de demander, dans le délai réglementaire, un certificat de prorogation conformément à l’article 211, sauf :

47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;
47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;
45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;

Does my colleague deem it important to make sure that national bodies remain competitive in order to allow our businesses to get the capital they need to continue operating in an increasingly competitive market?
Mon collègue juge-t-il important de s'assurer de la compétitivité des organismes nationaux afin de permettre à nos entreprises d'aller chercher les capitaux dont elles ont besoin pour continuer à évoluer dans un marché de plus en plus compétitif?

Its summary states that the enactment amends the Auditor General Act in order to allow the Auditor General of Canada to act as auditor or joint auditor of crown corporations, certain other bodies established by acts of Parliament and certain corporate entities without share capital.
Son sommaire dit que le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin de permettre au vérificateur général du Canada d'agir à titre de vérificateur ou covérificateur des sociétés d'État, de certains autres organismes créés par une loi fédérale et de certaines personnes morales sans capital-actions.

That is why I am very pleased today to introduce bill C-277, an act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), in order to allow the Auditor General to act as auditor or joint auditor, firstly, of crown corporations; secondly, of certain other bodies established by acts of Parliament to which the Government of Canada has paid at least $100 million during any period of 12 consecutive months; and, thirdly, of certain corporate entities without share capital in respect of which the Government of Canada has, either directly or through a crown corporation, the right to appoint or nominate a member of the governing body, andto which the Government of Canada has paid at least $100 million in money or in kind during any period of 12 consecutive months.
C'est pour cela, aujourd'hui, que c'est avec beaucoup de plaisir que je présente le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), afin de permettre au vérificateur général du Canada d'agir à titre de vérificateur ou co-vérificateur premièrement, des sociétés d'État, deuxièmement, des organismes créés par une loi fédérale, auxquels le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus au cours de toute période de 12 mois consécutifs, ou à des personnes morales sans capital-actions, auxquelles le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus en espèces ou en nature au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et pour lesquelles il a, directement ou par l'entremise d'une société d'État, le droit de nommer un membre de son organe directeur ou de proposer une personne à ce poste.

29. Points to the need to identify the sources of instability of the international financial markets, such as insufficient prudential supervision, and to engage in negotiations with all bodies involved so as to reduce potential instability while maintaining capital markets free and open, in order to achieve the best possible allocation of resources;
29. souligne qu'il est nécessaire d'identifier les sources d'instabilité des marchés financiers internationaux, comme l'insuffisance du contrôle prudentiel, et d'engager des négociations avec toutes les parties concernées, en sorte de réduire l'instabilité potentielle tout en préservant l'ouverture et la liberté des marchés des capitaux, pour parvenir à une affectation optimale des ressources;

Canadian Manufacturers and Exporters, for example, argued for “dedicated lanes for shippers whose paperwork is in order or who have been pre-approved for Customs clearance” (Evidence, Issue 24:18) Similarly, the Canadian Vehicle Manufacturers’ Association and the Canadian Trucking Alliance advocated dedicated or expedited lanes for low-risk travelers and goods, which would require a capital investment (Evidence, Issue 27:4,24)
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada, par exemple, suggèrent de réserver des voies aux expéditeurs dont les documents sont en règle ou ont été préapprouvés pour le dédouanement " (Témoignages, fascicule 24:18). L'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'Alliance canadienne du camionnage recommandent également l'aménagement de voies rapides et réservées pour le traitement des voyageurs et des biens à faible risque, ce qui suppose des investissements dans les immobilisations (Témoignages, fascicule 27:4,24).