Traduction de «capital would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.
Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement cesserait d'être sa filiale.

I would note that in the case of Nasdaq, their rules apply only to their largest companies, those with a market capitalization of more than U.S. $25 billion. If that measure were applied in Canada, only a handful of companies would fall under their guidelines.
Je remarque que dans le cas du Nasdaq, ces règles ne s'appliquent qu'aux grandes entreprises, celles dont la capitalisation boursière dépasse les 25 milliards de dollars U.S. Si cette mesure s'appliquait au Canada, seule une poignée d'entreprises seraient visées par ces lignes directrices.

Such a person shall likewise notify the competent authorities if he has taken a decision to reduce his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would cease to be his subsidiary.
Une telle personne notifie de même aux autorités compétentes sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être sa filiale.

a qualifying holding in a management company is disposed of, directly or indirectly, or reduced so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20%, 30% or 50% or so that the management company would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, in breach of Article 11(1);
lorsqu'il y a cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion cesse d'être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in an investment firm or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20%, 30% or 50% or so that the investment firm would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, in breach of the second subparagraph of Article 11(1);
la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;

The costs would be very significant and, beyond the capital cost of prisons, much of the cost would fall on the shoulders of the provincial government.
Les coûts seront très élevés et, mis à part les coûts d'immobilisations des prisons, les gouvernements provinciaux devront supporter la plupart des coûts.

The cost of equity capital would fall, on average across Europe, by about 40 basis points, as a result of integration of EU financial markets.
Le coût du financement par actions diminuerait, en moyenne européenne, d'environ 40 points de base à la suite de l'intégration des marchés financiers de l'UE.

4. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the later would fall within the definition of 'company with share capital' as provided in paragraph 2, second indent.
4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la "société de capitaux" énoncée au paragraphe 2.

By virtue of cutting the top rates from 29% and 26% down to 17%, the capital gains rate would fall down to around 20%. That would be the total rate, 20%, federal and provincial combined.
En ramenant les taux d'imposition supérieurs de 29 et 26 p. 100 à 17 p. 100, le taux d'impôt applicable aux gains en capital diminuerait à environ 20 p. 100. Ce serait le taux total, soit l'impôt fédéral et l'impôt provincial combinés.

If so, I believe that section 10 on capital stock participation in Air Canada would automatically apply and the new Air Canada would fall under the Official Languages Act.
S'il y a une fusion, automatiquement, je crois que l'article 10 sur la participation au capital-actions d'Air Canada sera appliqué et la nouvelle Air Canada sera assujettie à la Loi sur les langues officielles.