Vertaling van "capping with extended return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capping with extended return | quoin
angle extérieur | angle saillant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To help the further 'greening' of the CAP, the traditional compensatory allowances in support of farming in less-favoured areas will be extended to areas where farming is restricted by the existence of specific environmental constraints.
Afin de renforcer l'intégration des questions environnementales dans la PAC, il a été également prévu d'étendre les paiements compensatoires, traditionnellement en faveur des zones moins favorisées, aux zones où l'agriculture est limitée du fait de contraintes environnementales spécifiques.

If the investment product has a margin cap for possible returns which reduces the net return to the retail investor by giving the manufacturer all profit above the cap, this should be clearly disclosed.
Si le produit d'investissement a un plafond en ce qui concerne la marge des rendements éventuels qui réduit le rendement net pour l'investisseur de détail en donnant à l'initiateur tous les bénéfices dépassant le plafond, il convient de l'indiquer clairement.

This European Union (EU) law clarifies and extends existing rules on the return of all cultural objects considered by an EU country as national treasures which have been unlawfully removed from its territory after 1 January 1993
Cette directive de l’Union européenne (UE) clarifie et étend les règles existantes relatives à la restitution de l’ensemble des biens culturels considérés par un pays de l’UE comme «trésors nationaux» ayant quitté illicitement1993 son territoire après le 1 janvier1993

The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuance of the CAP and the CFP should not extend to cases where those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in pursuance of the CAP and the CFP or where persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.
Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics exerçant des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

17. Proposes that, from the financing period commencing in 2014, measures be taken to ensure that the Structural Funds are targeted more closely at the interests of rural areas and that funding under the second pillar of the CAP is extended beyond the agricultural sector, in order to ensure an integrated rural policy; accordingly calls for closer synergy between the CAP and cohesion policy; acknowledges the need for better coordination between the two policy areas in order to foster synergies and complementarities between regional and rural development policies, thus enabling a comprehensive and integrated implementation of their objectives;
17. propose, à partir de la période de financement commençant en 2014, de s'employer à mieux adapter les Fonds structurels aux intérêts des zones rurales et à transformer la politique d'aide dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, au-delà du secteur agricole, en une politique intégrée en faveur des zones rurales; demande que les synergies entre la PAC et la politique de cohésion soient ainsi renforcées; reconnaît la nécessité d'une meilleure coordination de ces deux politiques afin de favoriser synergies et complémentarités entre la politique régionale et la politique de développement rural, et de permettre ainsi la réalisation complète et intégrée de leurs objectifs;

66. Considers that the CMO in wine must not be deprived of all financial means at European level through transfers to the second pillar of the CAP and the return to national competence of measures opening the way to distortions of competition and discrimination between production/marketing structures and between Member States;
66. estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

66. Considers that the specific Community CMO for Wine must not be deprived of all financial means at European level through transfers to the second pillar of the CAP and the return to national competence of measures opening the way to distortions of competition and discrimination between production/marketing structures and between Member States;
66. estime que l'OCM communautaire spécifique au secteur du vin ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence et à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

2. Member States shall provide the persons referred to in paragraph 1 with a written confirmation in accordance with national legislation that the period for voluntary departure has been extended in accordance with Article 7(2) or that the return decision will temporarily not be enforced.
2. Les États membres confirment par écrit aux personnes visées au paragraphe 1, conformément à la législation nationale, que le délai de départ volontaire a été prolongé conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou que la décision de retour ne sera temporairement pas exécutée.