Capt. MacDougall: Senator Dallaire, I am not the drafter of the bill and I cannot tell you the thought process in their minds, but certainly, in my mind, when I read this provision, I was seeing it as something similar to what we use for our reserve military prosecutors and defence lawyers.
Capt. MacDougall : Sénateur Dallaire, je n'ai pas rédigé le projet de loi, et je ne peux pas vous dire ce qui est passé par la tête des rédacteurs lorsqu'ils ont rédigé cette disposition mais, quand je la lis, je vois cela comme un système semblable à celui que nous utilisons pour nos procureurs militaires et nos avocats de la défense de réserve.
