Vertaling van "car related taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Information relating Tax Reform Measures
Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale

prosperity-related tax initiative
initiative fiscale liée à la prospérité

automobile tax | motor car tax | motor vehicle duty | motor vehicle tax | tax on motor car
impôt sur les véhicules à moteur | impôts sur les véhicules automobiles | taxe sur les automobiles | taxe sur les voitures automobiles

motor car tax [ tax on motor car ]
taxe sur les automobiles

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

special tax on motor cars
taxe de consommation spéciale sur les voitures particulières

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

act relating to the collection of the tax
acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) It should be possible for fiscal incentives to take the form of tax differentiation of passenger car related taxes, applied on the basis of the amount in grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular car.
(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d’une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chacune d’entre elles.

These systems would prevent double payment of taxes and place the car related taxes on a more equitable basis according to the use of the car which takes place in every Member State.
Ces systèmes de remboursement permettront d’éviter que les taxes correspondantes soient payées deux fois et auront pour conséquence une perception plus équitable des taxes sur les voitures, fondée sur l’utilisation qui est faite des véhicules dans chaque État membre.

The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.
La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005PC0261 - EN - Proposal for a Council Directive on passenger car related taxes {SEC(2005) 809}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005PC0261 - EN - Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières {SEC(2005) 261}

(4) It should be possible for fiscal incentives to take the form of tax differentiation of passenger car related taxes, applied on the basis of emissions of pollutants in the form of nitrogen oxides and soot particles by each particular car as well as their carbon dioxide emissions, measured in grams per kilometre, and their fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down by Commission Directive 1999/100/EC of 15 December 1999 adapting to technical progress Council Directive 80/1268/EEC relating to the carbon dioxide emissions and the fuel consumption of motor vehicles 1 .
(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d'une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base des polluants émis par chacune d'entre elles sous la forme d'oxydes d'azote et de particules de suie, ainsi que de leurs émissions de dioxyde de carbone, mesurées en grammes par kilomètre, et de leur consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur 1 .

(4) It should be possible for fiscal incentives to take the form of tax differentiation of passenger car related taxes, applied on the basis of the amount in grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular car.
(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d'une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chacune d'entre elles.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes and in accordance with the principle of budget neutrality.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire .

(4) It should be possible for fiscal incentives to take the form of tax differentiation of passenger car related taxes, applied on the basis of emissions of pollutants in the form of nitrogen oxides and soot particles by each particular car as well as their carbon dioxide emissions, measured in grams per kilometre, and their fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down in Commission Directive 1999/100/EC of 15 December 1999 adapting to technical progress Council Directive 80/1268/EEC relating to the carbon dioxide emissions and the fuel consumption of motor vehicles.
(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d’une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base des polluants émis par chacune d'entre elles sous la forme d'oxydes d'azote et de particules de suie, ainsi que de leurs émissions de dioxyde de carbone, mesurées en grammes par kilomètre, et de leur consommation d'essence, calculée en litres par 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur.