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Vertaling van "card doesn't solve " (Engels → Frans) :

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.

Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.


The steps in this process are first a warning ("yellow card"), a "green card" if issues are solved or a "red card" if they aren't. The latter leads to a listing by the Council, followed by a series of measures for the third country, including a trade ban on fishery products.

Ce processus se décompose en plusieurs étapes: le pays concerné reçoit d'abord un avertissement («carton jaune»), suivi d'un «carton vert» si les problèmes sont résolus ou d'un «carton rouge» dans le cas contraire. Ce carton rouge entraîne son inscription sur la liste tenue par le Conseil, puis l'adoption d'une série de mesures à son encontre, y compris l'interdiction de commercialiser ses produits de la pêche.


88. Is concerned that the European market for electronic payments is still fragmented and that competition issues remain to be solved; acknowledges the two Commission proposals of 24 July 2013 on interchange fees for card-based payment transactions and on payment services in the internal market, on which it is currently working; is determined to find a satisfactory outcome to address the specific issues arising in this field;

88. s'inquiète de ce que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés; prend acte des deux propositions de la Commission du 24 juillet 2013 sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur les services de paiement dans le marché intérieur, proposition sur laquelle il travaille actuellement; est déterminé à trouver une solution satisfaisante pour traiter les problèmes spécifiques se posant dans ce domaine;


87. Is concerned that the European market for electronic payments is still fragmented and that competition issues remain to be solved; acknowledges the two Commission proposals of 24 July 2013 on interchange fees for card-based payment transactions and on payment services in the internal market, on which it is currently working; is determined to find a satisfactory outcome to address the specific issues arising in this field;

87. s'inquiète de ce que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés; prend acte des deux propositions de la Commission du 24 juillet 2013 sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur les services de paiement dans le marché intérieur, proposition sur laquelle il travaille actuellement; est déterminé à trouver une solution satisfaisante pour traiter les problèmes spécifiques se posant dans ce domaine;


Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.

Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.


We also ask that those – or maybe it is that – Member State that has not solved the problem of continuing legal validity of existing direct debit mandates to get on with it and solve the problem. Perhaps the other main stumbling block is the multilateral interchange fee for card payments and, again, this needs resolving in a way that is also in accord with competition policy.

Nous demandons également aux États membres, mais peut-être n’y en a-t-il plus qu’un seul, qui n’ont pas encore résolu le problème de la durée de la validité légale des mandats de débit direct, de s’atteler à cette tâche et de résoudre le problème. L’autre grosse pierre d’achoppement est peut-être la commission interbancaire multilatérale prélevée sur les paiements par carte. Encore une fois, il s’agit de trouver une solution qui soit également en accord avec la politique de concurrence.


4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;

4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une ...[+++]


4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;

4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou des données des cartes de crédit; invite les institutions communautaires à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés et illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécess ...[+++]


(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).

(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).


(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).

(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).




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Date index: 2022-05-26
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