Today the committee is holding its second meeting on Bill S-202, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees), introduced by our colleague Senator Ringuette.
Bonjour. Aujourd'hui, le comité en est à sa deuxième séance sur le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit), qui a été présenté par notre collègue, la sénatrice Ringuette.