Vertaling van "cards’ rule would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

Ruling Cards
Fiches de décision

ruling card
fiche pour décisions

ruled index cards
fiches réglées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

This policy option package would introduce a standard EU-wide set of Blue Card rules applicable across the Member States.
Cette option stratégique consisterait à créer à l’échelle de l’UE un ensemble uniforme de règles relatives à la carte bleue applicables dans tous les États membres.

A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the Honour All Cards Rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

In this context, it is important to decide whether a general rule could be applied to all kinds of payment services, such as credit transfers, card payments etc., or whether the specific nature of a certain payment instrument would require a special treatment.
Dans ce contexte, il faut décider s'il serait possible d'appliquer une règle générale à tous les types de services de paiement, tels que virements, paiements par carte etc., ou si la nature particulière de certains instruments de paiement exigerait un traitement spécial.

There would be no scope for the Member States to adapt any of the conditions or other rules of the EU Blue Card to national labour market circumstances.
Les États membres n’auraient aucune marge pour adapter l’une des conditions ou d’autres règles concernant la carte bleue européenne aux particularités nationales du marché du travail.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Elisa Ferreira (SD) (Question addressed to Mr Rangel under the blue card procedure, Rule 149(8) of the Rules of Procedure) – (PT) Mr President, thank you for giving me the floor, but I asked to speak under the blue card rule because I was directly challenged by Mr Rangel and I would therefore have liked to have been given the floor earlier.
Elisa Ferreira (SD) (Question adressée à M. Rangel conformément à la procédure «carton bleu», article 149, paragraphe 8, du règlement) – (PT) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, j’ai demandé à m’exprimer au titre de la procédure «carton bleu» parce que j’ai été directement impliquée par M. Rangel et j’aurais voulu avoir la parole plus tôt.