Traduction de «care scheme could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]
régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]

organisation of health care [ health scheme | health system | organization of health care ]
organisation de la santé

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Temporary Subsidy Scheme for the Care of Addicts
Règlement intérimaire de financement de l'aide aux toxicomanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, cost containment plans in relation to medical care covered by social protection schemes could well result in persons with low or modest incomes having even worse access to care and treatment in the future, unless such access is guaranteed by the Member States.
Par ailleurs la mise en oeuvre future de maîtrise des coûts dans le secteur des soins médicaux pris en charge par la protection sociale fait peser sur l'avenir la crainte de voir l'accès aux soins des personnes à faibles ou modestes revenus se détériorer, s'il n'est pas garanti par les États membres.

The scheme could for instance support the development of social, health care and rehabilitation services, for people at risk of poverty and social exclusion, such as the Roma, people with disabilities, certain immigrant groups and other people facing discrimination and prejudice.
Le dispositif peut notamment soutenir le développement de services sociaux et de soins de santé et de réadaptation pour des personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale telles que les Roms, les personnes handicapées, certains groupes de migrants et d'autres personnes victimes de discrimination et de préjugés.

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

People, who have the possibilities to withdraw from solidarity, could leave public health care schemes to find more and higher quality services at private health care provider, which will put additional pressure on public health care financing, resulting in fewer services in lower quality, which will deteriorate the confidence in public health care and will put solidarity under pressure.
Les personnes ayant la possibilité de se désolidariser pourraient quitter les régimes de santé publics pour trouver des services plus nombreux et de meilleure qualité chez un prestataire privé, ce qui mettra une pression supplémentaire sur le financement des soins publics et entraînera une diminution de la quantité et de la qualité des services, détériorera la confiance dans les soins publics et mettra la solidarité sous pression.

36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

I could mention Guideline No 2: the reform of pension, social security and health care schemes. Guideline No 5: labour market flexibility. Guideline No 13: the removal of regulatory, commercial and other obstacles which hinder competition unduly.
Je cite la ligne directrice n° 2, «Réforme des régimes de retraite, de sécurité sociale et des soins de santé», je cite la ligne directrice n° 5, «Flexibilité des marchés du travail», je cite la ligne directrice n° 13, «Suppression des obstacles réglementaires commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence», et j'en passe.

Using Quebec as a cost model, this national day care scheme could easily top $12 billion a year.
Si on utilise le Québec comme modèle en ce qui concerne les coûts, ce programme national de garderies pourrait facilement coûter jusqu'à 12 milliards de dollars par année.

This could be countered by more flexible retirement or post-normal retirement employment (also contributing to the sustainability of pension schemes), as well as other adjustments in health and social care systems.
Un tel effet pourrait être contré par des modalités de départ en retraite plus souples ou l’exercice d’un emploi après la cessation normale de l’activité professionnelle (ce qui contribuerait aussi à la pérennité des régimes de retraite), ainsi que par d’autres adaptations des systèmes de santé et d’aide sociale.

The extent to which PAYT schemes could be mandated at Community level therefore requires careful analysis and consensus building among all parties concerned, involving especially local authorities.
La question de l'introduction de régimes PAYT au niveau communautaire doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un consensus entre toutes les parties concernées, et notamment les collectivités locales.

11. Calls on the Commission to present, within a period of six months, a green paper on the current situation with regard to the Member States' policies; the green paper should indicate ways in which the existing systems could be effectively supplemented and maintained by means of supplementary care schemes while providing high-quality medical care; calls on the Commission to examine the possibility, on the basis of the green paper, of a framework for supplementary health insurance schemes which takes account of the subsidiarity principle, and to propose appropriate legislative initiatives, and preferably a proposal for a recommendation, which may include the following points:
11. invite la Commission à présenter - dans un délai de six mois - un Livre vert sur l'état actuel des politiques dans les États membres; ce Livre vert devrait déjà esquisser les voies permettant de compléter efficacement et de maintenir les systèmes existants par des systèmes complémentaires tout en assurant des soins médicaux de haut niveau; invite la Commission à examiner la possibilité, sur la base du Livre vert, d'un cadre pour les systèmes complémentaires d'assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité, et de proposer les initiatives législatives pertinentes, de préférence une proposition de recommandation qui pourra inclure, entre autres, les éléments suivants: