Traduction de «cargo account settlement system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cargo account settlement system | CASS [Abbr.]
système de règlement des comptes de fret

cargo accounts settlement system | CASS [Abbr.]
système de règlement des comptes de fret | CASS [Abbr.]

Cargo Accounts Settlement System
Système de règlement des comptes marchandises

Accounting Data Input System/Interdepartmental Settlement Sub-system
Système d'entrée des données comptables/Sous-système de règlements interministériels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account different business models, a CSD should be defined by reference to certain core services, which consist of settlement, implying the operation of a securities settlement system, notary and central securities accounts maintenance services.
Tenant compte de différents modèles économiques, un DCT devrait être défini par référence à certains services de base, à savoir le règlement, qui sous-entend l’exploitation d’un système de règlement de titres, et la fourniture du service notarial et du service de tenue centralisée de comptes de titres.

1. Any participant in a securities settlement system that settles in that system on its own account or on behalf of a third party transactions in transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances shall settle such transactions on the intended settlement date.
1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle au sein dudit système, pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie, des transactions sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif ou quotas d’émission règle ces transactions à la date de règlement convenue.

In particular, in some Member States account operators or participants in the securities settlement systems operated by CSDs record entries into securities accounts maintained by CSDs without necessarily being account providers themselves.
En particulier, dans certains États membres, les opérateurs de compte ou des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT enregistrent des entrées sur des comptes de titres tenus par les DCT sans être nécessairement eux-mêmes des prestataires de comptes.

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;
(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

3. This Regulation shall not apply to bank accounts which, under the law governing immunity from enforcement of the Member State where the account is located, are exempt from seizure or to systems for the settlement of securities designated by Member States in accordance with Article 10 of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

(30) Considering the central role of securities settlement systems in the financial markets, CSDs should, when providing their services, ensure the timely settlement, the integrity of the issue, the segregation of the securities accounts maintained for each participant and the requirement to offer, upon request, both omnibus accounts, where appropriate, in order to increase efficiencies and single beneficiary accounts so clients can choose the level of segregation they believe is appropriate to their needs.
(30) Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de leurs services, assurer la ponctualité des règlements, l'intégrité de l'émission et la ségrégation des comptes de titres tenus pour le compte de chacun des participants et l'exigence d'offrir en outre, sur demande, à la fois des comptes omnibus, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité, et des comptes à bénéficiaire unique, de façon à ce que les clients puissent choisir le degré de ségrégation des comptes qu'ils estiment approprié pour leurs besoins.

1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.
1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.

2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.
2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

6. Considers that the property aspects of all securities credited to the accounts of participants in the clearing and settlements system should be governed by a single legal system, and, similarly, that a single legal system should govern the contractual aspects of the relationship between the clearing and settlement system and each of its participants, in order to protect the finality of transactions and the security and transparency of the clearing and settlement system;
6. est d'avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits sur les comptes des participants au sein d'un système de règlement-livraison et, de la même façon, qu'un seul système juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système de règlement-livraison et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif des opérations, la sécurité et la transparence du système de règlement-livraison;

The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].
La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].