Traduction de «cargo-sharing clauses into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cargo sharing clause
clause de partage des cargaisons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;
61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to provide all European citizens with the same security guarantees against both traditional and non-conventional threats, based on the principles of indivisibility of security and of mutual solidarity among Member States, and taking into account the need for increased cost efficiency and a fair burden-sharing and division of costs;
1. prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

not apply, as from the entry into force of this Agreement, any cargo-sharing provisions of bilateral agreements between Member States of the Community and the former Soviet Union.
s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique.

(a) the Parties shall not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries;
a) les parties s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;

We also need to introduce democratic clauses into association and partnership agreements signed by the European Union with third countries – the agreement we are shortly to sign with Lebanon can set a precedent – and we must adopt shared measures between the Member States which avoid instrumentalising the democratic framework to the benefit of both terrorists, directly, and their necessary accomplices and collaborators, indirectly.
Il est également nécessaire d'introduire des clauses démocratiques dans les accords d'association et de partenariat que l'Union conclut avec des États tiers - celui que nous allons signer prochainement avec le Liban peut créer un précédent - et nous devons adopter des mesures communes dans les États membres afin d'éviter l'instrumentalisation du cadre démocratique non seulement au profit direct des terroristes, mais également au bénéfice indirect de leurs complices et collaborateurs nécessaires.

The draftsman will certainly address further points in his future amendments after taking into account the view of interested parties. These are: social dialogue (involvement of Trade Unions in the revision of GSP "plus" requirements), revision clauses (safeguard provisions, Article 15) and a deeper analysis of the new proposed graduation mechanism (based exclusively on market share criteria, Article 13).
3 Votre rapporteur pour avis soulèvera assurément d'autres points dans ses amendements futurs, sur la base des avis des parties concernées, à savoir: dialogue social (association des syndicats à la révision des prescriptions du SPG +), clauses de révision (dispositions de sauvegarde, article 15) et analyse plus approfondie du nouveau mécanisme de graduation proposé (exclusivement fondé sur le critère de la part de marché, article 13).

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.