Traduction de «carrier who must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A second new provision would require that any air carrier who must give notice has to provide an opportunity for local elected officials of the various communities affected to meet and discuss the impact of the proposed reduction or discontinuance of service.
Une deuxième nouvelle disposition exigerait que tout transporteur aérien qui est tenu de donner un avis offre la possibilité aux représentants élus de la collectivité ou des collectivités locales touchées de le rencontrer pour discuter des répercussions de la réduction ou de l'interruption proposée du service.

(5) A carrier who applies for a permit to use a flatbed to transport an explosive article or equipment that is contaminated with an explosive substance must complete, sign and send to the Chief Inspector of Explosives the application form provided by the Department of Natural Resources.
(5) Le transporteur qui demande un permis pour transporter un objet explosif ou de l’équipement contaminé par une matière explosive sur une remorque à fond plat remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.

(4) A shipper or a carrier who applies for a permit to transport things other than explosives in a vehicle that will contain explosives must complete, sign and send to the Chief Inspector of Explosives the application form provided by the Department of Natural Resources.
(4) L’expéditeur ou le transporteur qui demande un permis pour transporter des objets non explosifs dans un véhicule qui contiendra des explosifs remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.

3. When, in the case of carriage performed by successive carriers, the carrier who must deliver the luggage or the vehicle is entered with his consent on the luggage registration voucher or the carriage voucher, an action may be brought against him in accordance with paragraph 2 even if he has not received the luggage or the vehicle.
3. Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au paragraphe 2, même s’il n’a pas reçu le bagage ou le véhicule.

the air carrier must be able to refuse to allow combinations and changes of reservation for objective and non-discriminatory reasons of a technical or commercial nature, in particular where the air carrier effecting carriage is concerned with the credit worthiness of the air carrier who would be collecting payment for this carriage, in which case the latter air carrier must be notified thereof in writing;
Le transporteur doit toutefois pouvoir refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit.

The duration of the permit may “not exceed one year” and must state “the cumulative driving time and on-duty time that a driver employed or otherwise engaged by the motor carrier to whom the permit is issued may be permitted to drive”, and these times “may not exceed 15 hours of driving time following at least 8 consecutive hours of off-duty time, 18 hours of on-duty time following at least 8 consecutive hours of off-duty time, and 70 hours of on-duty time during a period of seven consecutive days” (1110) A motor carrier who holds a permit must, every six months after the date of its issue, provide the regulatory authorities with copies of the drivers' daily logs and supporting documents and a list of accidents involving any driver employed or otherwise engaged by the carrier.
La durée du permis ne peut pas dépasser un an et doit préciser le temps de conduire et la durée de service cumulatif qu'un conducteur employé ou autrement engagé par le transporteur auquel le permis a été délivré est autorisé à passer au volant du véhicule, et ces durées ne peuvent pas dépasser 15 heures de conduite après au moins huit heures consécutives de période libre, 18 heures de temps de service après au moins huit heures consécutives de temps libre, et 70 heures de durée de service pendant une période de sept jours consécutifs (1110) Un transporteur qui détient un permis doit, tous les six mois après la date d'émission du permis, fournir à l'organe de réglementation copie des carnets de route quotidiens des conducteurs ainsi que tous les documents d'appui et la liste des accidents de tout conducteur employé ou engagé autrement par le transporteur.

Carriers must ensure that non-EU nationals who intend to enter the territories of EU countries possess the necessary travel documents and, where appropriate, visas.
Les transporteurs doivent s’assurer que les ressortissants des pays tiers qui désirent entrer dans le territoire des pays de l’UE sont munis d’un document de voyage ou, le cas échéant, d’un visa.

Reimbursements for public service obligations will not be considered as aid if the criteria of Article 4 of Council Regulation 2408/92 are strictly fulfilled : access to the routes must be limited to one carrier who is selected in an open call for tender; the reimbursement must be based on the costs and revenues (i.e. the deficit generated by the particular service).
Les compensations des obligations de service public ne seront pas considérées comme des aides si les critères de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil sont scrupuleusement remplis : l'accès aux liaisons doit être limité à un transporteur sélectionné par appel d'offres et la compensation doit être fondée sur les dépenses et recettes (c'est-à- dire sur le déficit engendré par le service considéré).