On the basis of the Agreement between the Community and Switzerland on Air Transport , which applies, for the purposes of the Agreement, Regulation No 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes , Switzerland submitted a complaint to the Commission on 10 June 2003, requesting the Commission to take a decision to ensure that Germany would cease to apply the measures introduced by the national rules.
Se basant sur l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien ─ qui applique, aux fins de l'accord, le règlement n° 2408/92 sur l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ─ la Suisse a déposé, le 10 juin 2003, une plainte auprès de la Commission lui demandant de prendre une décision afin que l'Allemagne cesse d'appliquer les mesures introduites par la règlementation nationale.