Traduction de «carriers imposing fines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine imposed [ fine inflicted ]
amende imposée [ amende infligée ]

to impose fines of an appropriate size
imposer des amendes d'un montant approprié

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

impose fines
infliger des amendes

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2010, the Commission adopted a decision against 12 air cargo carriers imposing fines totalling €799 445 000.
En novembre 2010, la Commission a adopté une décision contre 12 transporteurs de fret aérien, leur infligeant des amendes pour un total de 799 445 000 EUR.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.
La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

With this in mind, the Committee is of the view that the CRTC should have the power to impose fines on broadcasters who fail to meet some part of their conditions of licence (much as the Commission has proposed to do for telecommunications carriers).
Le Comité est donc d’avis que le CRTC devrait être investi du pouvoir d’imposer des amendes aux radiodiffuseurs qui ne respectent pas certaines parties de leurs conditions de licence, comme il a proposé de le faire pour les entreprises de télécommunications.

Member States shall introduce measures to impose fines and/or periodic penalty payments on air carriers for the repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots.
5. Les États membres prennent des mesures pour imposer des amendes et/ou des pénalités périodiques aux transporteurs aériens en cas d'exploitation répétée et volontaire de services aériens à une heure très différente des créneaux horaires attribués.

If, back in November 2002, the CSL Atlas, a bulk carrier registered in the Bahamas and belonging to Canada Steamship Lines, had not been found guilty and imposed a fine of $125,000, I wonder whether we would have been able to proceed this quickly.
Si, au mois de novembre 2002, le CSL Atlas, un vraquier immatriculé aux Bahamas et appartenant à la compagnie Canada Steamship Lines, n'avait pas été jugé coupable et taxé d'une amende de 125 000 $, je me demande si on aurait pu procéder aussi rapidement.

5. Member States shall introduce measures to impose, after the issuing of a single warning, fines and/or periodic penalty payments on air carriers for the repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots.
5. Les États membres prennent des mesures pour imposer, après avoir adressé un seul avertissement, des amendes et/ou des pénalités périodiques aux transporteurs aériens en cas d'exploitation répétée et volontaire de services aériens à une heure très différente des créneaux horaires attribués.

For this reason, the fine imposed on the carrier should only be refunded if the request for asylum is subsequently granted.
Par conséquent, il ne faudrait rembourser l’amende à la compagnie de transport que si la demande d’asile aboutit.

The reservations entered by the three delegations mentioned above related to the financial penalties, and particularly the sum of EUR 5000 per stowaway proposed by the Directive, respect for the practices of the Member States when the person being carried submits an asylum application or is admitted to the territory of a Member State, and a question of a legal nature for one Member State whose legal system does not contain provisions imposing fines on carriers.
Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.