The US has already approached these six countries as well as Norway, Switzerland and Iceland with a draft text that, Mr Kinnock said, "in particular envisages a regime where US carriers would have unrestricted access to routes to, from, between and beyond the Member State signing the agreement, but without including any provisions to safeguard fair competition, nore would EU carriers obtain the right to opearte within the US. The draft agreement is, in the Commission's view, therefore unbalanced.
En effet, les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis".