Traduction de «carries longer sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying out of sentence
exécution de la peine

to carry out death sentence
supplicier

carrying out of sentences
exécution des peines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Persons convicted of a sex offence that a carries longer sentence would have to report for the rest of their lives.
Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle assortie d'une peine plus longue devraient s'y présenter pour le reste de leur vie.

There will be longer consecutive sentences for gang activity: up to five years for participating in a criminal organization; 14 years for carrying out indictable offences for the benefit of a criminal organization; and life for being the leader of a criminal organization.
Des peines consécutives plus longues seront infligées pour les activités de bandes criminelles: celui qui participera aux activités d'une bande criminelle s'exposera à une peine pouvant atteindre cinq ans; celui qui commettra une infraction criminelle dans l'intérêt d'une organisation criminelle s'exposera à une peine de 14 ans; quant au chef d'une organisation criminelle, il s'exposera à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

C. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 States; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation; whereas, although executions and amputations are no longer being carried out, trials do not conform to international standards, for instance with regard to the right to a lawyer, and informing the accused of their rights, and they tend to discriminate against women,
C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

C. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 States; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation - although executions and amputations are no longer being carried out, the trials do not conform to international standards, for instance with regard to the right to a lawyer and informing the accused of their rights, and they tend to discriminate against women,
C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations et que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit d'un avocat d'informer l'accusé de ses droits, et que les femmes sont souvent victimes de discriminations,

On the other hand, the current government's proposed Bill C-9 wishes to amend the Criminal Code of Canada by mandating that a conditional sentence will no longer be an option for anyone convicted of an offence prosecuted by indictment that carries a maximum prison sentence of 10 years or more.
Le projet de loi d' initiative ministérielle C-9, lui, viendrait modifier le Code criminel de manière à ce que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus ne puissent être punies d'un emprisonnement avec sursis.

Bill C-9 seeks to amend the Criminal Code of Canada by mandating that a conditional sentence will no longer be an option for anyone convicted of an offence prosecuted by indictment that carries a maximum prison sentence of 10 years or more.
Le projet de loi C-9 vise à modifier le Code criminel du Canada en prévoyant que l'emprisonnement avec sursis ne sera plus une possibilité pour toute personne reconnue coupable, par voie de mise en accusation, d'une infraction pour laquelle est prévue une peine maximale d'emprisonnement de dix années ou plus.

In the opinion of Department of Justice officials one third of the 15,000 criminals on a conditional sentence will no longer be eligible for it if the government carries through with Bill C-9.
De l'aveu même des autorités du ministère de la Justice, on croit que le tiers des 15 000 criminels bénéficiant d'une peine avec sursis n'y seront plus admissibles si le gouvernement maintient le cap avec le projet de loi C-9.