Member States should be able to provide that persons carrying out credit intermediation activities only on an incidental basis in the course of professional activity, such as lawyers or notaries, are not subject to the admission procedure set out in this Directive provided that such professional activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the carrying out, on an incidental basis, of credit intermediation activities.
Les États membres pourraient prévoir que les personnes
qui n’exercent des activités d’intermédiation de crédit qu’à titre
accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle, telles que les avocats
et les notaires, ne sont pas soumises à la procédure d’admission prévue dans la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que les règles applicables n’interdisent pas la fourniture, à ti
...[+++]tre accessoire, de services d’intermédiation de crédit.