Traduction de «carrying $3-million liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

historical liabilities resulting from nuclear activities carried out at the JCR
poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the end of 2016, the Registry maintained five types of financial reserves: depreciation (€0.8 million), investments (€0.6 million), social liabilities (€2.7 million), legal liabilities (€1.2 million), and working capital (€1 million).
À la fin de l’année 2016, le registre comptait cinq types de réserves financières: 0,8 million d’EUR pour la dépréciation; 0,6 million d’EUR pour les investissements; 2,7 millions d’EUR pour le passif social, 1,2 million d’EUR pour les capitaux propres bloqués et 1 million d’EUR de fonds de roulement.

Most pleasure vessel owners already carry a liability insurance in the range of $1 million so they should not expect any increase in their cost of insurance as a result of this new legislation.
La plupart des propriétaires de ces bateaux possèdent déjà une assurance-responsabilité de l'ordre d'un million de dollars, et ne devraient donc pas subir d'augmentation de leurs frais d'assurance à cause de cette mesure législative.

This carries the liability regime along to accompany it, clarifies and improves the cargo sector by allowing electronic transmission of air waybills, and clarifies liability.
Le projet de loi établit un régime de responsabilité à cet égard, clarifie et améliore le secteur du fret en permettant la transmission par voie électronique des lettres de transport aérien et précise la responsabilité.

The current $30 million liability limit included in Table 1 for Atlantic offshore areas is taken from the Canada–Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./88-262, and the Canada–Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./95-123.
26. La limite de responsabilité actuelle indiquée au tableau 1, soit 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l’Atlantique, est tirée du Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada–Terre-Neuve), DORS/88-262, et du Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada–Nouvelle-Écosse), DORS/95-123.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.
1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.

signature and ratification of, or compliance with either the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Convention for Supplementary Compensation for Nuclear Damage or the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 (Paris Convention) in order to demonstrate that the licence holder carries the main responsibility in the event of nuclear damage.
signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principales responsabilités en cas de dommage nucléaire.

Before 1 January 2007 the Commission shall present a report on the impact of the current national liability rules for the carrying out of statutory audits on European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.
La Commission présente, avant le 1er janvier 2007, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

In its 2000 report, Nuclear Safety: How Much Safety Is Enough? The Committee had said that the Can$75 million liability insurance that Canadian nuclear operators are required to carry was “woefully inadequate” and urged the federal government to take quick action to increase the coverage to at least Can$600 million, to bring us in line with international norms.
Dans son rapport de l’an 2000, intitulé Les réacteurs nucléaires canadiens : Quel est le niveau suffisant de sûreté?, le Comité avait précisé que l’assurance en responsabilité civile de 75 millions de dollars que les opérateurs de centrales nucléaires canadiens sont tenus de souscrire était totalement inadéquate et il avait instamment prié le gouvernement fédéral de prendre immédiatement les mesures qui s’imposaient pour rehausser la couverture à un montant d’au moins 600 millions de dollars canadiens pour atteindre le niveau des normes internationales.

We currently have on backlog something in excess of 90 or 100 appeals, which again, for compensation, would carry a liability to the government into the tens of millions of dollars.
De 90 à 100 appels ont déjà été interjetés, ce qui représenterait une dépense pour le gouvernement de dizaines de millions de dollars.