Traduction de «carveout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Notes that the EU lacks an agreed definition of ‘national security’, creating an undefined carveout in EU legal instruments which contain references to ‘national security’;
9. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; ;

10. Notes that the EU lacks an agreed definition of ‘national security’, creating an undefined carveout in EU legal instruments which contain references to ‘national security’; calls, therefore, on the Commission to swiftly propose a definition of, and limits to, the national security exception contained in Article 4(2) TEU so as to enable proper democratic and fundamental rights accountability of security measures;
10. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; demande, par conséquent, à la Commission de proposer rapidement une définition de – ainsi que des limites à – la dérogation à des fins de sécurité nationale prévue à l'article 4 du traité FUE, de manière à faire en sorte que suffisamment de comptes soient rendus en matière de droits démocratiques et fondamentaux au regard des mesures de sécurité;

The banks in the U.K. have complained about the 25 per cent carveout, which is justified.
Les banques au Royaume-Uni se plaignent du prélèvement de 25 p. 100, ce qui est justifié.