Vertaling van "case 29 84 commission " (Engels → Frans) :

[5] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[5] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives, par exemple: affaire 29/84, Commission contre Allemagne, Recueil 1985, p. 1661, à la page 1673.

[5] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[5] Voir la jurisprudence concernant la mise en œuvre des directives, par exemple: affaire 29/84, Commission contre Allemagne, Rec. 1985, p. 1661 à la page 1673.

[5] See relevant case law re the implementation of directives, e.g. Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661-to 1673.
[5] Voir la jurisprudence concernant la mise en œuvre des directives, par exemple l’affaire 29/84, Commission contre Allemagne, Rec. 1985, p. 1661, à la p. 1673.

44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that cooperation agreements between public authorities cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;
44. se range à l'avis de la Cour de justice exprimé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-84/03 Commission/Espagne , selon lequel les accords de coopération entre autorités publiques ne peuvent se soustraire, de manière générale, à la législation sur les marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d'avis qu'il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les marchés publics conclus entre autorités administratives;

Under the Court’s judgment of 13 January 2005 in Case C-84/03 (Commission v Spain), cooperation agreements between local authorities cannot as a rule be excluded from procurement law by a national provision.
Selon l'arrêt rendu le 13 janvier 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Commission/Espagne, les associations constituées sous une forme juridique nationale entre des collectivités territoriales en vue d'une coopération ne sont généralement pas exemptées de l'application du droit régissant la passation de marchés publics.

44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that inter-local authority cooperation agreements cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;
44. se range à l'avis rendu par la Cour de justice dans son arrêt concernant l'affaire C-84/03 (Commission/Espagne), selon lequel les accords de coopération entre autorités locales ne peuvent se soustraire, en règle générale, à la législation relative à la passation des marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d’avis qu’il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les contrats de fourniture conclus entre des organes administratifs;

[11] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[11] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives, par exemple: affaire 29/84 Commission contre Allemagne [Recueil 1985, pages 1661 à 1673].

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;
10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;

[20] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[20] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives, par exemple: affaire 29/84 Commission contre Allemagne [Recueil 1985, pages 1661 à 1673].