Traduction de «case a duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

trust power [ power coupled with a duty | power in the nature of a trust | power coupled with a trust ]
pouvoir fiduciaire

Request for a Change in Ownership of a Duty Free Shop
Demande de changement de propriétaire d'une boutique hors taxes

position of guarantor | position of being subject to a duty of care
position de garant

discharge a duty
s'acquitter d'une obligation

allocate a duty
attribuer une fonction

duty to state one's case | requirement as to the facts to be adduced
charge d'allégation

proof of a rebutting case
contre-preuve

particular cases of a projection
aspect d'une projection | cas d'une projection | variété d'une projection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such cases the duties may, if practicable, be limited to specific producers or exporters.
Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des producteurs ou à des exportateurs spécifiques.

In this case, the duty rate should accordingly be set at the level of the injury found.
En l'espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du préjudice constaté.

In this case, the duty rate should accordingly be set at the level of the injury margins found.
En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de préjudice constatées.

In this case, the duty rate should accordingly be set at the level of the subsidy margins found.
En l'espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de subvention constatées.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

In such cases, the duties may, if practicable, be limited to specific producers or exporters.
Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des produits ou exportateurs spécifiques.

In other cases regulatory duties are split between the specific regulatory authority and the ministry, or the competition authority.
Dans d'autres cas, les droits de douane réglementaires sont répartis entre l'autorité de régulation spécifique et le ministère, ou l'autorité de la concurrence.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.
Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.