Traduction de «case against former european commissioner edith cresson » (Anglais → Français) :

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.
Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l’affaire pénale l’opposant à l’ancien commissaire européen Edith Cresson.

19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;
19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

– having regard to the ongoing infringement proceedings in Case C-288/12 brought by the European Commission against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection still pending before the European Court of Justice,
– vu la procédure d'infraction en cours dans le cadre de l'affaire C-288/12, engagée par la Commission européenne contre la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire responsable de la protection des données, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne,

25. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;
25. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

‘whereas the European Parliament shall not accept double standards; whereas, in order to put political pressure on journalists disclosing corruption cases linked to high-ranking officials and ruling party politicians, the Government administration in Hungary has recently introduced steps to launch criminal proceedings against such members of the media; ’ – namely Mr Tamás Pindroch, the journalist from the Magyar Hírlap – ‘whereas bearing in mind in particular that criminal proceedings were launched against the journalist who was investigating the scandals of a high-ranking former member of the government and one of the candidates for European Commissioner; whereas this has resulted in an atmosphere where the press is under political pressure in Hungary’.
«considérant que le Parlement européen ne doit pas accepter une politique de deux poids deux mesures; considérant, afin d’exercer une pression sur les journalistes qui révèlent des cas de corruption liés à des responsables haut placés et des hommes politiques de partis au pouvoir, l’administration gouvernementale hongroise a récemment introduit des mesures visant à engager des poursuites pénales à l’encontre de ces membres des médias» - à savoir M. Tamás Pindroch, le journaliste du Magyar Hírlap - «considérant que, compte tenu en particulier des actions engagées contre le journaliste qui a enquêté sur les scandales d’un ancien membre haut placé du gouvernement et un des candidats au poste de commissaire européen; considérant que cela a engendré une situation où la presse fait l’objet de pressions politiques en Hongrie».

In the framework of the Berthelot case, the Commission has agreed to lift the immunity of former Commissioner Edith Cresson, the obligation of professional discretion of six Commission officials whom the Belgian authorities have sought permission to question. The Commission has also agreed to lift the inviolability of its premises, those of the Anti-Fraud Office (OLAF) and Joint Research Centre (JRC) to allow these premises to be searched.
La Commission s'est prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier Berthelot, c'est à dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de Recherche (CCR).

This experiment shows how EU's research policy contributes to the fight against cancer, for the benefit of European people', said Mrs Edith Cresson, European Commissioner in charge of research, innovation, education, training and youth.
Cette expérience montre l'apport de la politique de recherche communautaire à la lutte contre le cancer et donc à la santé des citoyens européens" a souligné Madame Edith Cresson, commissaire européen en charge de la recherche, de l'innovation, de l'éducation, de la jeunesse et de la formation.