Traduction de «case against former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Case Against Capital Taxes
The Case Against Capital Taxes

build a case against/to
former des arguments contre

be a strong case against
s'opposer à [ s'opposer vivement à ]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Comprehensive Action against Synthetic drugs in Europe | CASE [Abbr.]
Action globale contre les drogues de synthèse en Europe | CASE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

C. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor Genera’s Office of Ukraine accomplished the investigation into the case against former Prime-minister of Ukraine Mrs Yulia Tymoshenko and brought charges of the abuse of power during the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in the year 2009;
C. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant l'ancien premier ministre d'Ukraine, Ioulia Timochenko, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie;

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General's Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,
D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.
Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l’affaire pénale l’opposant à l’ancien commissaire européen Edith Cresson.

(24) As regards any additional claims against the former LTS that should be taken into account in this proceeding, Germany would refer to its opinion in case C 41/99 concerning Lintra Beteiligungsholding. The opinion relates to Lintra's claims against LTS(12), amounting to a total of EUR 4088648,54.
(24) En ce qui concerne d'éventuelles créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS qui doivent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans l'affaire C-41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH et qui ont pour objet les créances détenues par Lintra sur LTS pour un montant total de 4088648,54 euros(6).

(22) The Commission also pointed out that additional claims against the former LTS might arise out of the final decision in the still-pending case concerning Lintra Beteiligungsholding (C 41/99); these would have to be added to the costs of the present restructuring plan.
(22) Par ailleurs, la Commission rappelle que la décision finale dans l'affaire C 41/99 en instance concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pourrait révéler des créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS.