Traduction de «case because bill c-475 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opposition seems to think this should be the case because Bill C-475 is silent on this question.
L'opposition semble penser que ces amendes devraient être les mêmes puisqu'il n'en est pas du tout question dans le projet de loi C-475.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Canadian Alliance): As is often the case, because Bill and I are ideologically quite close, I agree—
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Comme c'est souvent le cas, puisque Bill et moi avons beaucoup en commun sur le plan idéologique, je suis d'accord.

I know that I am dealing with people for whom a weaker law than the Quebec law could be an advantage, but I am not really sure that that will be the case because Bill C-54 has an important flaw, namely the confusion with the CSA code which was never meant to be a law and which involves a number of obligations and also recommendations—all those conditional statements are not obligations—and section 7 which makes a number of specifications for interpreting the CSA code.
Je sais que je suis devant des gens pour qui une loi plus faible que celle du Québec pourrait être un atout, mais je ne suis pas certaine que ce serait le cas parce que le projet de loi C-54 a une faiblesse importante, soit la confusion entre le code CSA, qui n'a pas été conçu pour être une loi et qui comporte un certain nombre d'obligations mais aussi des recommandations—tous ces conditionnels ne sont pas des obligations—, et l'article 7 qui comporte un certain nombre de précisions pour interpréter le code CSA.

If Bill S-10 were to also receive Royal Assent, I would confirm what you heard from Mr. Saint-Denis: The result would be that you would lose half of the benefit of Bill C-475 because you would lose the reference to ecstasy, which is the reference to the item in Schedule III. That would be the impact in terms of the relationship between those two bills.
Dans ce cas, comme l'a dit M. Saint-Denis, je vous confirme que la moitié des avantages du projet de loi C-475 seraient perdus. En effet, il n'y aurait plus aucune référence à l'ecstasy étant donné que l'article de l'annexe III serait abrogé. C'est ce qu'aurait pour effet la relation entre les deux projets de loi.

Turning to data roaming, we have included actions to deal with the very famous cases of bill shocks where customers have to pay several thousand euros when they come back from one or two weeks abroad, because they used their mobile phone for data downloading in the same way as at home where a data download per megabyte could cost between 5 and 15 cents.
S’agissant de l’itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d’euros à leur retour d’une ou deux semaines à l’étranger, du fait qu’ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu’ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet.

1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of EU Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism..
1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans des cas particuliers, les États membres peuvent, conformément au droit national et même sans en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières faisant présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.
En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.