Traduction de «case because bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Canadian Alliance): As is often the case, because Bill and I are ideologically quite close, I agree—
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Comme c'est souvent le cas, puisque Bill et moi avons beaucoup en commun sur le plan idéologique, je suis d'accord.

I know that I am dealing with people for whom a weaker law than the Quebec law could be an advantage, but I am not really sure that that will be the case because Bill C-54 has an important flaw, namely the confusion with the CSA code which was never meant to be a law and which involves a number of obligations and also recommendations—all those conditional statements are not obligations—and section 7 which makes a number of specifications for interpreting the CSA code.
Je sais que je suis devant des gens pour qui une loi plus faible que celle du Québec pourrait être un atout, mais je ne suis pas certaine que ce serait le cas parce que le projet de loi C-54 a une faiblesse importante, soit la confusion entre le code CSA, qui n'a pas été conçu pour être une loi et qui comporte un certain nombre d'obligations mais aussi des recommandations—tous ces conditionnels ne sont pas des obligations—, et l'article 7 qui comporte un certain nombre de précisions pour interpréter le code CSA.

The opposition seems to think this should be the case because Bill C-475 is silent on this question.
L'opposition semble penser que ces amendes devraient être les mêmes puisqu'il n'en est pas du tout question dans le projet de loi C-475.

Turning to data roaming, we have included actions to deal with the very famous cases of bill shocks where customers have to pay several thousand euros when they come back from one or two weeks abroad, because they used their mobile phone for data downloading in the same way as at home where a data download per megabyte could cost between 5 and 15 cents.
S’agissant de l’itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d’euros à leur retour d’une ou deux semaines à l’étranger, du fait qu’ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu’ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet.

– (EL) Madam President, Commissioner, with the euro celebrating its ten-year anniversary in this period of global economic crisis, I should like to ask the Commission if it intends to ask the Central European Bank to approve the issue of one- and two-euro bills, because these are the two main coins which we have seen counterfeited, the most recent case being the Turkish pound which, as you know, is similar in appearance to the two-euro coin and therefore keeps being forged.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à l’occasion du dixième anniversaire de l’euro en ces temps de crise économique planétaire, je souhaiterais demander à la Commission si elle entend demander à la Banque centrale européenne d’approuver l’émission de billets de un et de deux euros, car les pièces de un et de deux euros semblent être les principales pièce à être contrefaites, l’exemple le plus récent étant la pièce turque de une lire, qui, comme vous le savez, ressemble aux pièces de deux euros et continue dès lors d’être contrefaite.

The European Union has a hard enough time convincing its citizens that it adds value to their daily lives, so, in a clear-cut case for faster medical care, for lower bills, for greater consumer choice, we would be mad to push proposals for patients’ rights off the table just because they are controversial.
Il est déjà assez dur pour l’Union européenne de convaincre ses citoyens qu’elle apporte de la valeur ajoutée à leurs vies quotidiennes. Donc, pour plaider clairement en faveur du dossier des soins médicaux plus rapides, des factures moins élevées, et du plus grand choix pour le consommateur, nous serions fous de mettre de côté les propositions sur les droits des patients juste parce qu’elles sont controversées.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.

In the case of the Court of Auditors it was shocking because we received a one-page document consisting of 300 words which basically gave the COR a clean bill of health.
En ce qui concerne la Cour des comptes, ils étaient consternants parce que nous avons reçu un document d’une page de 300 mots qui, en substance, concluait que le CdR était en parfait état de santé.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.
En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.