Vertaling van "case because then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the borehole was closed by an auto-sealing- plug, and was then cased and cemented
le sondage était obturé par bouchon auto-calant, tubé et cimenté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not in the interests of anyone, it is not even in the interests of the industry, that that should be the case, because then everyone is tarred with the same brush.
Il n'est dans l'intérêt de personne, pas même dans l'intérêt de notre industrie, que ces règlements soient enfreints, car cela rejaillit sur tout le monde.

If that were the case—because then you'd have a lot more countries involved—would we then be talking about a possible agreement maybe three or four years away?
Si c'était le cas—auquel cas un bien plus grand nombre de pays participeraient—serait-il alors question d'une entente possible d'ici trois ou quatre ans?

However, I would be very surprised if such were the case, because then Leon Brittan would not be here on March 18.
Cela m'étonnerait toutefois beaucoup car si c'était le cas, Leon Brittan ne viendrait pas ici le 18 mars.

One area that could also be very interesting to push would be the opening up of the court challenges program to that type of case, because then it would allow parents to go to the Supreme Court, with the funding coming from that organization.
On pourrait aussi envisager d'étendre le programme de contestation judiciaire à ce type d'affaire, ce qui permettrait aux parents, grâce à cette source de financement, de s'adresser à la Cour suprême.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

However, in cases where such method of sampling would lead to unacceptable commercial consequences resulting from damage to the lot (because of packaging forms, means of transport, etc.), then an alternative method of sampling can be applied.
Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé.

In the Commission's view, a "written procedure" is acceptable only in respect of those cases where the trader from whom the information being sought is above reproach, because otherwise, the answer given to the requesting Member State is at best doubtful, and can, in the worst case scenario i.e. collusion between traders for the purpose of perpetrating fraud, be counter-productive, as it warns both traders that their affairs are subject to investigation, and they can then successfully throw both administrations "off the scent".
Pour la Commission, ce type de "procédure écrite" n'est acceptable que dans les cas où l'opérateur visé par la demande d'informations est au-dessus de tout soupçon; dans le cas inverse, la réponse qu'il fournit est, dans le meilleur des cas, douteuse et risque, dans le scénario le plus pessimiste, c'est-à-dire en cas de collusion entre des opérateurs qui s'entendent pour frauder, d'être contre-productive car les opérateurs sont alors avertis que leurs affaires font l'objet d'une enquête et peuvent lancer les deux administrations "sur une fausse piste".

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.

Professor Tennant, you said you were glad you were not a lawyer in this case because then you didn't have to answer a question.I guess lawyers are somewhere down the scale of public respectability somehow.
Monsieur Tennant, vous avez dit que vous étiez content de ne pas être avocat dans cette affaire, car vous ne vouliez pas avoir à répondre à une question.J'imagine que les avocats ne sont pas vraiment respectés par le public.