Vertaling van "case because union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

An Examination of Nearly Green Programs: Case Studies for Canada, the United States and the European Union
Un examen des programmes quasi-verts : Études de cas pour le Canada, les États-Unis et l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).
Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

It will have to determine, based on extrinsic evidence, whether the complainant, in this case the union, is indeed requesting a prohibition on the use of replacement workers because the hiring of such workers was done for illegitimate purposes.
À ce moment-là, tout le contexte des relations entre les parties va amener le conseil, à partir de preuves extrinsèques, à déterminer effectivement si le plaignant, le syndicat dans ce cas-ci, demande d'empêcher l'utilisation de travailleurs de remplacement et si le syndicat réussit à convaincre que la présence de cette intention est légitime.

He claimed that the ruling in Bill C-470 from the 40th Parliament should be distinguished from this case because union members would be obligated to pay dues while charitable donations are discretionary.
Il a allégué qu'il faut faire la différence entre la décision rendue durant la 40 législature en ce qui concerne le projet de loi C-470 et la situation dont nous discutons en ce moment, car les membres d'un syndicat sont obligés de payer des cotisations, tandis que les dons de bienfaisance sont laissés à leur discrétion.

Mr. Speaker, Paul Copeland, a lawyer with the Law Union of Ontario, said, “First of all, I would like to make a comment with respect to the Air India case because it is the only time when provisions of the anti-terrorism law were invoked, and the circumstances surrounding it were quite strange.
Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe? Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.

In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.
Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

Hon. Irwin Cotler: There had been some suggestion, and it was in the Department of Justice options paper, not only of the option of civil union, which the courts have rejected as being a lesser form of equality and in respect of which the federal Parliament could not legislate in any case because we would not have jurisdiction, but that maybe the federal government should get out of marriage altogether and all we should have is a question of civil unions for both same-sex people and opposite-sex couples, as if this were a measure of equality, because all would have access to the civil unions.
L'hon. Irwin Cotler: On avait invoqué, et cela se trouvait dans le document d'options du ministère de la Justice, l'option de l'union civile, qui a été rejetée par les tribunaux parce qu'elle constituait une forme d'égalité moindre et parce que le Parlement fédéral ne pouvait pas légiférer à cet égard, car cela ne relevait pas de sa compétence, et on a suggéré que le gouvernement fédéral renonce simplement à traiter de la question du mariage et ne se prononce que sur la question des unions civiles entre les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé, comme si cette mesure assurait l'égalité du fait que tous auraient accès aux unions civiles.

Most of the organizations that hire us are unionized environments and they have given up performance management because they link it so closely to discipline, in which case the unions will always intervene.
La plupart des organismes qui retiennent nos services sont syndiqués, et ils ont abandonné la gestion du rendement parce qu'ils la relient à la discipline, et que les syndicats interviennent toujours.