Traduction de «case c-428 11 purely » (Anglais → Français) :

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

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De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]

It is clear that the right of each Member State to submit proposals, combined with the six-monthly rotation of the Council Presidency, makes the selection of priorities formidably complicated if not impossible, given that up to now the Member States have been incapable of reaching overall agreements and in the majority of cases their proposals are the product of circumstance (after the attacks of 11 September, for example), or of purely national factors, elevating to European level issues which are essentially of a purely national nature.
Il est évident que le droit de chaque État membre de présenter des propositions a pour effet, parallèlement à la rotation de la présidence tous les six mois, de compliquer de façon inextricable ou d'empêcher le choix de priorités, dans la mesure où les États membres n'ont pas su arrêter d'accords globaux jusqu'à présent et où leurs propositions sont, la plupart du temps, le résultat de circonstances conjoncturelles (comme par exemple après les attentats du 11 septembre) ou de circonstances purement nationales, transposant à l'échelle européenne des problèmes de caractère essentiellement national.

11. Considers that the goal of promoting competition in the professions must, in each individual case, be reconciled with the objective of maintaining purely ethical rules specific to each profession;
11. considère que l'objectif visant à favoriser la concurrence au sein des professions doit, pour chaque cas d'espèce, être compatible avec celui visant à préserver des règles purement éthiques spécifiques à chaque profession;

(19) An example of indirect measures having such exclusionary effects can be found in Commission Decision 92/428/EEC in Case No IV/33.542 - Parfum Givenchy (OJ L 236, 19.8.1992, p. 11).
(19) On peut trouver un exemple de mesures indirectes produisant des effets d'exclusion de ce type dans la décision 92/428/CEE de la Commission dans l'affaire n° IV/33542, Parfum Givenchy (JO L 236 du 19.8.1992, p. 11).

In the case of pure-bred and hybrid pigs, which are entered in a herd book in accordance with Directive 88/661/EEC (11), an alternative registration system based on individual identification allowing the animals to be identified may be recognized by the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC if it offers guarantees equivalent to a register;
Dans le cas des porcs de race pure et des porcs hybrides inscrits sur un livre généalogique, conformément à la directive 88/661/CEE (11), un système d'enregistrement se fondant sur une identification individuelle des animaux peut être reconnu selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE s'il offre des garanties équivalentes à un registre;