Vertaling van "case concerning larger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

case concerning Community law
litige concernant le droit communautaire

case concerning delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area
affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Convention No. 8 concerning Unemployment indemnity in case of Loss or Foundering of Ships
Convention No 8 concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage

Convention concerning benefits in the case of employment injury
Convention concerning benefits in the case of employment injury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This case is complementary to another Italian case concerning larger towns (over 15.000 inhabitants) not discharging into sensitive areas, which should have complied with the urban waste water treatment legislation by 2000, and for which the Commission decided to refer Italy to the EU Court of Justice in May 2010 (see IP/10/528).
Ce dossier vient s'ajouter à une autre affaire concernant l'Italie et portant sur des villes plus importantes (plus de 15 000 habitants) qui ne rejettent pas leurs eaux dans des zones sensibles. Ces villes auraient dû se conformer à la législation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2000, et la Commission a donc décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en mai 2010 (voir IP/10/528).

In a separate case in May 2010 concerning larger towns (over 15.000 inhabitants) discharging into non-sensitive areas, which should have complied with the urban waste water treatment legislation by 2000, Italy has already been referred to the EU Court of Justice (see IP/10/528).
En mai 2010, dans une affaire distincte concernant des villes plus importantes (plus de 15 000 habitants) qui ne doivent pas rejeter leurs eaux dans des zones sensibles et auraient dû se conformer à la législation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2000, l’Italie a déjà été traduite devant la Cour de justice (voir IP/10/528).

The Authority has no safety concern in case those substances are used at a maximum combined weight percentage of 10 % w/w in non-plasticised polyvinyl chloride in contact with all food types at ambient temperature or below, including long-term storage, and when used individually or in combination as additives, and when the diameter of the particles is larger than 20 nm, and for at least 95 % by number the diameter is larger than 40 nm.
L'Autorité a estimé ces substances sans danger à condition qu'elles soient utilisées à une concentration maximale en poids combinée de 10 % m/m dans du polychlorure de vinyle non plastifié entrant en contact avec tous les types de denrées alimentaires à température ambiante ou à une température inférieure (y compris pendant l'entreposage de longue durée), qu'elles soient utilisées en tant qu'additifs, seules ou en association avec d'autres substances, et que le diamètre des particules soit supérieur à 20 nm et supérieur à 40 nm pour au moins 95 % des particules (en % du nombre de particules).

There are cases where, in the host Member State, the activities concerned are part of a profession with a larger scope of activities than in the home Member State.
Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine.

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |
| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...

In terms of financial impact the larger cases concerned the European Regional Development Fund (ERDF), financing major infrastructure projects.
Du point de vue de l'impact financier, les cas les plus importants concernaient le Fond Européen de Développement Régional, qui financent de grands projets d'infrastructure.

(6) Whereas the Commission communication to the Council of 22 December 1993 entitled 'Making the most of the internal market: strategic programme` emphasises the importance, for individuals as well as for the smooth functioning of the internal market, of national courts being in a position to resolve a larger proportion of cases concerning the conformity of rules or conduct with Community law and, to that end, the need to improve knowledge of Community law within the legal professions;
(6) considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 22 décembre 1993, intitulée «Tirer le meilleur parti du marché intérieur - Programme stratégique» insiste sur l'importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre d'affaires concernant la conformité de règles ou de comportements au droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire;

The Portuguese case concerns lack of implementation of EU directives which aim at reducing air pollution from larger power plants by setting strict limits on sulphur dioxide and nitrogen dioxide emissions.
L'affaire portugaise porte sur la non-application de directives européennes qui visent à réduire la pollution atmosphérique émanant de grandes centrales électriques en fixant des limites strictes pour les émissions d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote.

It is the children's protocol against child prostitution in one case, and the other one concerns a much larger case of international crimes against humanity.
Il s'agissait dans un cas du protocole se rapportant à la prostitution des enfants et, dans l'autre cas, d'une affaire bien plus complexe de crimes contre l'humanité à l'échelle internationale.

Whereas, in such cases, the High Authority ought to be able to change, if necessary retroactively, the method of payment of levy so that where the stocks are larger than usual the undertakings concerned may be allowed to postpone payment without incurring liability to interest;
considérant que, dans de tels cas, la Haute Autorité doit pouvoir modifier, au besoin avec effet rétroactif, les conditions de paiement du prélèvement de telle manière que, lorsque le montant des stocks excède le niveau habituel, les entreprises intéressées puissent bénéficier d'un paiement différé non majoré d'intérêts;