This European Court of Auditors’ (ECA) special report examines whether the Commission has implemented procedures that enable effective management of State aid control: does the system of notifications, complaints and own-initiative enquiries ensure that the Commission handles all relevant State aid cases; does the Commission have adequate management structures and procedures in place for effective handling of the State aid cases within the deadlines; and, does the Commission monitor the impact of its State aid control?
Dans le cadre de ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne a examiné si la Commission avait mis en place des procédures de nature à garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État, c'est-à-dire si le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permettait à la Co
mmission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d’aides d’État, si la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis et si la Commission éva
...[+++]luait l'incidence du contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État.