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Case that does not proceed to judgment
Where a case does not proceed to judgment

Traduction de «case essentially does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
case that does not proceed to judgment

non-lieu à statuer


where a case does not proceed to judgment

en cas de non-lieu à statuer


he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided

il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (IT) Madam President, I mostly support the amendments proposed through this text, which in any case essentially does nothing more than codify previous legislation regarding the maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and animal feedingstuffs.

– (IT) Madame la Présidente, je soutiens la plupart des amendements proposés à travers ce texte, qui ne fait que codifier essentiellement une législation précédente concernant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.


in the case of satellite earth station equipment, refuse to allow such equipment to be connected to the public telecommunications network or to be brought into service where it does not satisfy the relevant common technical regulations adopted in pursuance of Directive 1999/5/EC or, in the absence thereof, the essential requirements laid down in Article 3 of that Directive; in the absence of common technical rules of harmonised regulatory conditions, ...[+++]

refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigenc ...[+++]


62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external plurali ...[+++]

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui con ...[+++]


Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.


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Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in t ...[+++]

La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des ...[+++]


The fact that a given facility is not "essential" or "indispensable" for an economic activity on some distinct market, within the meaning of the existing case-law(86) does not mean that the owner of this facility might not be in a dominant position.

Le fait qu'une installation déterminée ne soit pas "essentielle" ou "indispensable", au sens donné par la jurisprudence actuelle(86), à l'exercice d'une activité économique sur un marché différent n'exclut pas que le propriétaire de cette installation puisse être en position dominante.


The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport undertaking if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or i ...[+++]

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore du fait que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas ...[+++]


The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if th ...[+++]

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conform ...[+++]


However, as may be deduced from point 21 of the guidelines, in the case of the employment of disadvantaged persons, the requirement of long-term employment and net job creation is not essential if the temporary recruitment - as in the case of GAV - is voluntarily terminated; the main reason for the provision in point 13 is to ensure that a firm regularly employing disadvantaged persons on the basis of temporary work contracts does not then dismiss th ...[+++]

Toutefois, comme il ressort du point 21 des lignes directrices, en cas de recrutement de personnes défavorisées, il n'y a pas lieu d'exiger qu'il y ait emploi permanent ou création nette d'emploi, pour autant que l'emploi à temps partiel le soit à la suite d'un départ volontaire - comme c'est le cas chez GAV; le principal objectif des dispositions du point 13 est d'éviter qu'une entreprise ne recrute régulièrement des personnes défavorisées sur la base de contrats à durée déterminée pour les licencier à la fin du contrat et recruter ensuite de nouvelles personnes défavorisées, grâce à de nouvelles aides, pour une durée déterminée.


- they are essential for the control of a harmful organism or a particular disease for which other biological, cultural, physical or plant breeding alternatives are not available, and - the conditions for their use preclude any direct contact with the seed, the crop or crop products; however, in the case of perennial crops, direct contact may take place, but only outside the growing season of the edible parts (fruits) provided that such application does not indirectly resu ...[+++]

- ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels d'autres alternatives biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des végétaux ne sont pas disponibles et - les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec les semences, les végétaux ou les produits végétaux; toutefois, dans le cas de végétaux vivaces, un contact direct peut avoir lieu, mais uniquement en dehors de la saison de croissance des parties comestibles (fruits), dans la mesure où l'application du pro ...[+++]




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Date index: 2023-07-23
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