Vertaling van "case for bill c-568 since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Like all opposition parties, our role as the official opposition is not only to oppose — which will not be the case with Bill C-8 since we are going to support it — but also to point out any significant flaws in the text and any negative effects that the government did not take into account when drafting and examining the bill.
Notre rôle en tant que parti de l'opposition officielle, comme pour l'ensemble de l'opposition, est non seulement de s'opposer, ce qui ne sera pas le cas pour le projet de loi C-8, puisque nous allons l'appuyer, mais également de souligner des lacunes importantes qui peuvent se retrouver dans le texte et certains effets pervers qui n'ont pas été pris en compte par le gouvernement lors de la rédaction et de l'étude du projet de loi.

Such is not the case for Bill C-568 since it does not appear to be adding to or expanding the current mandate of Statistics Canada.
Or, ce n'est pas le cas du projet de loi C-568, puisqu'il ne semble pas élargir le mandat actuel de Statistique Canada.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

He concluded that since Bill C-568 would alter the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate in addition to imposing a new statutory obligation, a royal recommendation is required.
Il a conclu qu'une recommandation royale était nécessaire puisque, en plus d'imposer une nouvelle obligation législative, le projet de loi C-568 modifierait les conditions et les réserves rattachées au mandat actuel de Statistique Canada.

Bill C-568 would require the Chief Statistician to include a long form questionnaire in 20% of the cases whenever a population census is conducted.
Le projet de loi C-568 obligerait le statisticien en chef à utiliser le questionnaire complet dans au moins 20 p. 100 des cas à chaque recensement.

It is not the case with Bill C-15B, since the amendments tabled by the Bloc Quebecois have all been rejected.
Ce n'est pas le cas avec le projet de loi C-15B, car les amendements en ce sens proposés par le Bloc québécois ont tous été rejetés.