Vertaling van "case had begun " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases which may have begun
affaires dont ils sont déjà saisis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In yet another precedent-setting move, in July 2001, days before the Department of Commerce issued the first preliminary subsidy determination — again for the first time in U.S. history — the Department of Commerce amended an original notice of initiation once a case had begun.
Malgré tout, dans un autre geste qui allait faire trace, en juillet 2001, soit quelques jours avant de rendre sa décision préliminaire sur le montant des subventions — ce qui, encore une fois, allait être une première dans l'histoire américaine — le Département du commerce a modifié l'avis de dépôt de plainte après que les procédures eurent été engagées.

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

In more recent years we had begun to increase investment in children, skills training, research and innovation, the environment, health care, crime prevention, affordable housing and infrastructure, although in this case we have been investing since 1994, totalling $12 billion.
Ces dernières années, nous avons davantage mis l'accent sur les mesures destinées aux enfants, l'acquisition de compétences, la recherche et l'innovation, l'environnement, les soins de santé, la prévention de la criminalité, l'accès au logement abordable et l'infrastructure, quoique le gouvernement ait déjà injecté 12 milliards de dollars dans ce dernier secteur d'activité depuis 1994.

In any case, most of the committees had already begun to draft questions in July before the CPC took up the issue (An ex-post selection of questions that had already been voted on in the committees would have been a delicate task.)
De toute manière, la plupart des commissions avaient déjà commencé de rédiger des questions en juillet, avant que la CPC ne se saisisse de l'affaire (Une sélection a posteriori des questions ayant déjà fait l'objet d'un vote au sein des commissions aurait été chose délicate.)

However, cases that had begun under the current Refugee Division and in which substantive evidence had been introduced would be governed by the provisions of the current Act, unless a decision had been made.
Toutefois, les procédures introduites devant la Section du statut de réfugié sous le régime de la loi actuelle seraient régies par les dispositions de cette loi, dès lors que des éléments de preuve de fond auraient été présentés, à moins qu’une décision ait été prise.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

However, in this case the independent process had begun its course and was acting according to its existing mandate when the government unilaterally shut it down and began setting new rules that would be applied retroactively.
Toutefois, dans ce cas, le processus indépendant avait déjà commencé et se déroulait selon le mandat existant, lorsque le gouvernement a unilatéralement mis fin à tout cela pour établir de nouvelles règles qui s'appliqueraient rétroactivement.

We received financial support under the Court Challenges Program, because the case had begun before the cut-off date of September 15, several years ago.
Nous avons bénéficié d'un appui financier du Programme de contestation judiciaire parce que le cas en question avait été amorcé avant la date butoir, du 15 septembre il y a quelques années.