Traduction de «case had happened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts of the case | how it happened
circonstances de l'accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas according to estimates the vast majority of crimes against Dalit women are not reported owing to fear of social ostracism and threats to personal safety and security; whereas in one particular case in Haryana state a 16-year-old Dalit girl was gang-raped in the village of Dabra (Hisar district) on 9 September 2012; whereas her father committed suicide after discovering what had happened and the police only decided to take belated action when faced with mass protests;
F. considérant que selon des estimations, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles; considérant que dans un cas particulier qui s'est produit dans l'État d'Haryana, une jeune fille Dalit de 16 ans a subi, le 9 septembre 2012, un viol collectif dans le village de Dabra dans le district de Hisar; considérant que son père s'est suicidé après avoir appris ce qui s'était passé et que la police a n'a décidé que tardivement de prendre des mesures lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des manifestations de masse;

The aim of this provision is to prevent conflict situations or case-law inconsistencies from arising, such as would happen if national courts had this power.
Cela vise à empêcher des situations de conflit ou d'incohérence de la jurisprudence qui pourraient surgir si les juridictions nationales avaient cette compétence.

In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.
Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et «juridique» signifie également «commerciale» dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire «merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche» et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.

The Central Bank had told us at the hearing that it bore very little responsibility for what had happened in the case, and the letter partly confirms that view.
La Banque centrale nous avait alors indiqué son faible degré de responsabilité dans cette affaire et sa lettre confirme en partie cet état d’esprit.

Hon. Maria Minna: No, it says something to me, though. It tells me that even though there is a reference from the House, somehow the opposition feels it needs to tell me now that we need to do it, through a motion—as if nothing had happened—for something that is going to happen in any case; but as far as the records of this committee are concerned, it's happening, because it's coming from the motion.
L'hon. Maria Minna : Non, pour moi, cela veut dire que même s'il y a un ordre de renvoi de la Chambre, pour une raison ou une autre l'opposition estime qu'elle doit me dire maintenant que nous devons le faire, au moyen d'une motion—comme si rien ne s'était passé—pour quelque chose qui de toute façon se produira; mais pour ce qui est des dossiers de ce comité, cela arrive, parce que cela provient de la motion.

If this had happened in Auger's case, maybe two people would still be alive, Melanie Carpenter and Fernand Auger.
Si cela s'était produit dans l'affaire Auger, il se peut que deux personnes seraient en vie de nos jours, Melanie Carpenter et Fernand Auger.

The reason I signed the letter was because at the time the letter was written—and the case had happened a week earlier—the position of the government was that we would defend the laws of Canada before the Supreme Court of Canada.
J'ai signé cette lettre parce qu'au moment où celle-ci a été rédigée c'était la position du gouvernement—la décision avait été rendue seulement une semaine auparavant—à savoir que nous allions défendre les lois du Canada devant la Cour suprême.

Given this backdrop, it's useful to examine what may have happened in Olson's case had we had DNA technology and the legislation proposed in Bill C-3.
Dans ces conditions, il est bon d'examiner ce qui aurait pu se passer dans le cas d'Olson si la technologie génétique et les dispositions prévues dans le projet de loi C-3 avaient déjà existé.