Traduction de «case happened under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

facts of the case | how it happened
circonstances de l'accident

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Revised Standards for the Investigation and Management of Child Abuse Cases by the Children's Aid Societies Under the Child and Family Services Act
Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d'aide à l'enfance aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intelligence sharing fiasco in the Delisle case happened under Porter's watch and fraud at the MUHC happened under Porter's watch.
Le fiasco du partage des renseignements dans l'affaire Delisle s'est déroulé sous la surveillance de Porter et la fraude au CUSM s'est déroulée sous la surveillance de Porter.

That is always the debate when it comes to democracies that have constitutions and democracies that have parliamentary rule, as in the case of Britain, the idea being that if there is not a constitution, then parliament is supreme; if there is a constitution, that divides the power, as happens under the constitution of the United States where power is shared equally by the legislature, the executive branch—that is, the president—and the supreme court of the United States.
C'est un débat qui revient chaque fois qu'il est question de démocraties qui ont une constitution et une règle parlementaire, comme dans le cas de la Grande-Bretagne. L'idée est que, s'il n'y a pas de constitution, le Parlement est suprême. Quand il existe une constitution, le pouvoir est divisé comme c'est le cas aux États-Unis, où le pouvoir est partagé également entre l'assemblée législative, l'exécutif—c'est-à-dire le président—, et la Cour suprême des États-Unis.

Senator Banks: I have a predilection against the delegation by Parliament of too much authority, which has been happening under successive governments of all stripes; in some respects, we have been delegating authority that, perhaps, in some cases, we ought not to have delegated.
Le sénateur Banks : Je ne suis vraiment pas partisan d'une délégation de pouvoirs trop importants par le Parlement, bien que ce soit ce qui s'est produit sous les gouvernements successifs de toutes les couleurs. Il me semble que, dans certains cas, nous avons délégué des pouvoirs que nous aurions peut-être dû conserver.

They would also be beneficiaries of this truth and reconciliation committee (1230) I know a lot of good people associated with the churches, and they just can't believe this happened under their noses, under their auspices, under their direction and control, and that in many cases evil people worked their way into the organization and victimized young people in a systematic and systemic way.
Elles aussi aimeraient être les bénéficiaires de ce comité de vérité et de réconciliation (1230) Je connais beaucoup de bonnes personnes et elles ont du mal à croire que tout cela s'est passé sous leur nez, sous leurs auspices, sous leur gouverne, et que souvent des gens mauvais se sont frayés un chemin dans leur organisation et s'en sont pris aux jeunes de manière systématique et systémique.

On a more prominent political note we regret the fact that this agreement - as also unacceptably happened in the case of fisheries – does not explicitly make it clear that ‘territory under the jurisdiction of the Kingdom of Morocco means territory under Moroccan sovereignty in accordance with International Law’, thus ensuring respect for international law and the legitimate and inalienable rights of the Saharan people.
Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international», garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

On a more prominent political note we regret the fact that this agreement - as also unacceptably happened in the case of fisheries – does not explicitly make it clear that ‘territory under the jurisdiction of the Kingdom of Morocco means territory under Moroccan sovereignty in accordance with International Law’ , thus ensuring respect for international law and the legitimate and inalienable rights of the Saharan people.
Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international» , garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

If it is the case that, in the reports now being put to the vote in this House, much has been toned down, much added, and a certain amount rejected as currently impracticable, then that has, in the final analysis, happened under pressure from those who work in agriculture, whom it is our function to represent.
Si dans les rapports soumis aujourd’hui au vote, beaucoup de choses ont été adoucies, plusieurs ajoutées et quelques-unes rejetées parce qu’irréalisables actuellement, c’est aussi finalement sous la pression de ceux qui travaillent dans l’agriculture et que nous représentons de par notre fonction.

If that is the case and it is recognized by the experts, how in the world could a working group studying the issue suggest that if we met our commitment the costs of the ice storm and the drought on the prairies could be deducted because they would no longer happen under Kyoto?
Si c'est le cas et si cela est reconnu par les experts, comment alors un groupe de travail étudiant la question a-t-il pu affirmer que, si nous respections nos engagements, les coûts de la tempête de verglas et de la sécheresse des Prairies pourraient être déduits, car des choses de ce genre ne se produiraient plus à la suite de l'application du Protocole de Kyoto?

– (DA) Mr President, when you consider what happened under the former Commission, it might be said that there is not much to lose with this proposed decentralisation, and it is in any case crucial that something be done.
- (DA) Monsieur le Président, lorsqu'on se remémore ce qui s'est passé sous la Commission précédente, on peut dire que nous n'avons pas grand-chose à perdre avec la présente proposition de décentralisation et il est indispensable que quelque chose se passe.

What will happen with projects which are already under way and what will happen, above all, in those cases where a region does not receive any money from the Structural Fund?
Qu’adviendra-t-il des projets déjà entamés et qu’arrivera-t-il surtout dans les cas où une région ne reçoit aucune subvention des fonds structurels ?