Vertaling van "case in follow-up " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case in follow-up
cas de suivi

follow-up posting [ follow-up | follow-up article | follow-on posting | follow-on | followup ]
suivi [ suivi d'article ]

follow-up message | follow-on posting | follow-on | followup | follow-up
suivi d'article | article follow-up

follow-up mission [ follow up mission | follow-on mission | follow on mission ]
mission subséquente

case follow-up
mise en observation des cas

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

follow-up | follow-up care | catamnesis
suivi | catamnèse

Surgical follow-up
suivi chirurgical

in order to stand trial on the following case
...aux fins d'être jugé du chef de...

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the relocation in the case of proportional relocation of 54 000 applicants from Italy and Greece to the other Member States, in the case where the participation of one or more Member States in the relocation of applicants should be suspended, or in the case where, following relevant notifications to the Council, other Member State(s) or Associated States take part in the relocation, implementing powers should be conferred on the Council.
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la relocalisation dans le cas d'une relocalisation proportionnelle de 54 000 demandeurs provenant d'Italie et de Grèce vers les autres États membres, dans le cas où la participation d'un ou de plusieurs États membres à la relocalisation de demandeurs devrait être suspendue, ou dans le cas où, après avoir procédé aux notifications pertinentes auprès du Conseil, un ou plusieurs autres États membres ou États associés participeraient à la relocalisation, il convient de conférer au Conseil des compétences d'exécution.

H. whereas these cases are following in the wake of dozens of others affecting political activists, rights defenders, journalists, bloggers and social media activists, whom the authorities have imprisoned in the past two years on similarly trumped-up charges, including hooliganism, drug possession, tax evasion, and even treason; whereas the recent wave of arrests has had a severe ripple effect, compelling a number of well-known activists to flee the country or go into hiding;
H. considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;

5. Regrets the fact that the space for interaction between civil society and the UNHRC is shrinking and that NGOs are being offered fewer opportunities to speak at these sessions; urges the EU and the UNHRC to ensure that civil society is allowed to contribute as fully as possible to the 25th session of the UNHRC, as well as to the Universal Periodic Review (UPR) process and other UN human rights mechanisms, without fear of reprisals upon return to their home country; condemns reports of such reprisals, and urges the EEAS and the Member States to ensure that such cases are followed up in a systematic manner;
5. déplore le fait que l'espace d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de rétrécir et que les possibilités offertes aux ONG de prendre la parole lors des sessions soient toujours moins nombreuses; presse l'Union et le Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les membres de la société civile puissent contribuer aussi pleinement que possible à la 25 session du Conseil des droits de l'homme, ainsi qu'au processus d'examen périodique universel et à d'autres mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme, sans pour autant avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine; condamne la pratique de représailles qui a été signalée, et prie instamment le SEAE et les États membres de s'assurer que ces agissements font l'objet d'un suivi systématique;

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.
En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

‘In the case of follow-on formulae manufactured from protein hydrolysates defined in point 2.2 of Annex II with a protein content between the minimum and 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), the suitability of the follow-on formula for the particular nutritional use by infants shall be demonstrated through appropriate studies, performed following generally accepted expert guidance on the design and conduct of such studies and shall be in accordance with the appropriate specifications set out in Annex VI’.
«Dans le cas des préparations de suite de base d’hydrolysats de protéines définies au point 2.2 de l’annexe II ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l’adéquation de la préparation de suite de l’alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études et répond aux spécifications appropriées figurant à l’annexe VI».

16. Notes that OLAF registered 720 new cases in the reporting period and that the financial impact of all cases still under investigation on 31 December 2004 is put at EUR 1,225 billion; a total of 195 cases were still being assessed at the end of the reporting period, investigations had been initiated in 469 cases, and follow-up measures were necessary in 655 cases;
16. constate que, dans la période sous revue, l'OLAF a enregistré 720 nouveaux cas et a estimé que les conséquences financières de l'ensemble des cas qui faisaient encore l'objet d'une enquête au 31 décembre 2004 s'élevaient à 1,225 milliards d'EUR; qu'au total, au terme de la période couverte par le rapport, 195 cas étaient en cours d'examen, 469 faisaient l'objet d'une enquête et 655 exigeaient des mesures de suivi;

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'intervention, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas, à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'intervention.

5. Points out that the implementation of Article 11 should be in accordance with Community law, which provides that restrictions on the freedom to provide services can be maintained only when they are adopted in the interests of the general good and for transactions between professionals in the financial sector, particular general good rules should not be imposed by the host State; notes in any event that in accordance with Articles 3.4 and 3.5 of the Electronic Commerce Directive measures from the country of destination to restrict the free movement of services to protect investors can only be taken on a case by case basis following a detailed procedure and a list of specific conditions;
5. fait observer que l'application de l'article 11 devrait refléter le droit communautaire, selon lequel la libre prestation des services ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l'intérêt général, et que pour les transactions entre professionnels du secteur financier, l'État d'accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d'intérêt général; note quoiqu'il arrive qu'en vertu des articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique les mesures destinées à restreindre la libre circulation des services pour protéger les investisseurs ne peuvent être prises qu'au cas par cas suivant une procédure détaillée et une liste de conditions spécifiques;

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.