Traduction de «case last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of someone who has a drinking problem and who drives while impaired and is arrested four, five or six times, the Criminal Code, as amended last June by Bill C-82, allows for stiffer sentences, and I applaud that.
Pour quelqu'un qui est aux prises avec un problème d'alcool, qui conduit son véhicule automobile en état d'ébriété et qui se fait prendre quatre, cinq ou six fois, le Code criminel modifié par le projet de loi C-82, en juin dernier, prévoit un durcissement de peines pour ces gens, et j'en suis et j'applaudis.

Mr. Stribopoulos, in an interview in the National Post last June you gave your perspective on the many problems caused by excessive delays in bringing cases to trial.
Monsieur Stribopoulos, dans une entrevue que vous avez accordée au National Post en juin dernier, vous avez exposé votre point de vue sur les nombreux problèmes attribuables aux délais excessifs qui s'écoulent avant la tenue de procès.

A. whereas a study published by the CGIA in Mestre on 26 September 2015 found that ‘between the end of June 2011 and the same period in 2015, total figures for bank lending to companies fell by EUR 104.6 billion, while the number of cases of extortion and usury-related offences reported by police to the judiciary rose exponentially. In 2011, 352 cases of usury were reported; in 2013 (last date for which figures are available) this number had risen to 460, (+30.7 %) while cases of extortions had risen from 6 099 to 6 884 (+12.9 %)’;
A. considérant que la confédération générale italienne de l'artisanat de Mestre, dans une étude publiée le 26 septembre 2015, indique qu'entre la fin juin 2011 et la fin juin 2015, le montant des prêts bancaires aux entreprises a baissé de 104,6 milliards d'euros, tandis que le nombre d'extorsions et de délits d'usure dénoncé par les forces de l'ordre à l'autorité judiciaire a considérablement augmenté: ainsi, les plaintes pour délit d'usure s'élevaient à 352 en 2011, puis à 460 en 2013 (dernières données disponibles), soit une augmentation de 30,7 %, tandis que le nombre d'extorsions est passé de 6 099 à 6 884, soit une augmentation de 12,9 %;

In the case of actions financed under this Decision and, in addition, under another Instrument for external action, including the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as last amended in Ouagadougou on 22 June 2010 , the countries identified under any of these Instruments shall be considered eligible for the purpose of that action.
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou , les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

K. whereas rape, murder, apostasy, armed robbery and drug trafficking are punishable by the death penalty in Saudi Arabia; whereas it is applied by beheading and the bodies are sometimes then crucified as in the case of Yemeni Nachéri Shaaban, who was killed last June,
K. considérant qu'en Arabie saoudite, le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armé et le trafic de drogue sont passibles de la peine de mort, que celle-ci est appliquée par décapitation et que les corps sont ensuite parfois crucifiés, comme ce fut le cas pour Yemeni Nachéri Shaaban, exécuté en juin dernier,

As hon. members are aware, the Supreme Court of Canada handed down its ruling in the Figueroa case last June, thereby throwing into question some of the key aspects of the Canada Elections Act relating to the registration of political parties.
Comme les députés le savent, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Figueroa en juin dernier, remettant en question certains des aspects clés de la Loi électorale du Canada se rapportant à l'enregistrement des partis politiques.

As we all know, the Supreme Court of Canada handed down its ruling in the Figueroa case last June, throwing into question some of the key aspects of the Canada Elections Act relating to the registration of political parties.
Comme nous le savons tous maintenant, la Cour suprême a rendu sa décision dans la cause Figueroa, en juin dernier, remettant ainsi en question les conditions prévues à la Loi électorale du Canada pour l'enregistrement des partis politiques.

For example, DNA played a major role in solving the Holly Jones case last year which resulted in a first degree murder conviction in June.
Par exemple, les empreintes génétiques ont joué un rôle crucial dans l'élucidation du meurtre de Holly Jones, l'année dernière.

Just to recap, in completing the first reading last June, Parliament adopted seventeen amendments, the main purpose of which was to strengthen the agency's independence vis-à-vis the Commission, to strengthen the powers of its administrative board, to allow Member States to ask the agency for technical assistance in certain cases and to include a provision on combating fraud.
Tous ceux qui y ont pris part méritent des félicitations. Je rappelle qu’à l’issue de la première lecture en juin de l’an passé, notre Parlement avait adopté dix-sept amendements par lesquels il cherchait avant tout à renforcer l’indépendance de l’Agence à l’égard de la Commission, à renforcer les compétences du conseil d’administration, à garantir aux États membres la possibilité de demander une assistance technique de l’Agence dans certains cas, ainsi qu’à introduire une disposition relative à la lutte contre la fraude.

In addition, last June the Commission decision implementing the regulation establishing the anti-fraud office, OLAF, explicitly made the provision that officials and servants of the Commission, and I quote, "who become aware of evidence which gives rise to the presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activities detrimental to the interest of the Communities" are obliged to inform their hierarchy or the Secretary-General or the Director of the European anti-fraud office, OLAF.
En outre, la décision de la Commission portant application du règlement instituant l'office antifraude, l'OLAF, adoptée en juin dernier, stipule explicitement que tout fonctionnaire ou agent de la Commission, je cite, "qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés" est tenu d'en informer sans délai sa hiérarchie ou le secrétaire général ou le directeur de l'office antifraude européen, OLAF.