Vertaling van "case helms­burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Basically, we are expanding that to a wider range of legislation in this case, Helms-Burton.
Cette modification en élargit la portée à toute une gamme de lois, dont la loi Helms-Burton.

If you look at what is happening in the case of the Helms-Burton Act, you find that the US is using not a cultural reservation, but an exemption such as national security, to have a say about investment.
Si vous regardez ce qui se passe dans le cas de la Loi Helms-Burton, où les États-Unis utilisent non pas une réserve culturelle, mais une mesure d'exception comme la sécurité nationale pour venir toucher à l'investissement.

Perhaps the main point, and the reason why we attach so much importance to this issue, is that section 211 of the Trademark Act is one of those cases that relates to our long-running dispute with the United States over the Helms-Burton Act.
Le point principal est peut-être - c'est pourquoi ceci est si important pour nous - que la section 211 est un cas qui se rapporte aux discussions que nous avons depuis déjà longtemps avec les Américains au sujet de la loi Helms-Burton.

Take, for example, Mr Lamy’s predecessor, Sir Leon Brittan, whose commitments in this Parliament to oppose the American steamroller were often disregarded – just think of the case of Helms­Burton and the WTO.
Nous voudrions y croire mais l'amère expérience que nous avons vécue avec le prédécesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l'interdit. Ce dernier s'était engagé devant ce Parlement à s'opposer au rouleau compresseur américain, engagements qu'il n'a régulièrement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l'OMC.

In addition, the amendments give Canadians forced to fight a Helms-Burton court action in the United States an opportunity to recover court costs from the American party in Canadian courts even before the case is completed to pre-empt any such judgment.
De plus, les modifications donnent aux Canadiens forcés de se défendre dans des poursuite en vertu de la loi Helms-Burton aux États-Unis la possibilité de s'adresser aux tribunaux canadiens afin de récupérer les frais engagés de la partie américaine, même avant que la cause soit terminée et sans tenir compte du jugement.

Moreover, given that the Helms-Burton law could become a dead letter after the American election, in November, Bill C-54 is definitely a case of too little, too late.
D'autant plus, comme on le sait, la loi Helms-Burton risque de rester lettre morte après les élections américaines de novembre prochain. Le projet de loi C-54 arrive donc trop peu, trop tard.

It is also unfortunate that Helms-Burton is not an isolated case.
Il est également regrettable que la loi Helms-Burton ne soit pas un cas isolé.